Conformément à l'injonction du Conseil d'État (1), le décret créant le fonds national de financement de la protection de l'enfance devrait être publié avant le 18 mai. C'est en tout cas ce qu'a assuré le gouvernement, interpellé sur le sujet, au Sénat. Mais, début avril, le texte en était au stade de la finalisation technique. Et devait encore être soumis à la consultation de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), au comité des finances locales, ainsi qu'à la commission consultative d'évaluation des normes du 4 mai.
L'État majoritaire
Le gouvernement prévoit ainsi la création de ce fonds au sein de la Cnaf, administré par un comité de gestion. Ce dernier, présidé par le directeur général de la cohésion sociale, serait, en outre, composé de cinq directeurs d'administration centrale (Sécurité sociale, Protection judiciaire de la jeunesse, budget, santé, collectivités locales), du directeur de la Cnaf et de trois représentants des départements. Une composition que n'apprécie guère l'Assemblée des départements de France (ADF). « L'État est outrageusement majoritaire, ce qui est, d'ailleurs, cohérent avec sa volonté de faire jouer [au fonds] un rôle de compensation de ses engagements financiers », dénonce-t-elle. En effet, selon la loi du 5 mars 2007, la vocation de ce fonds est de compenser les charges que la réforme induit pour les conseils généraux, or, le projet de décret prévoit qu'il pourra aussi financer des actions nationales d'aide à la parentalité ou de protection des enfants vivant dans la précarité. « Celles-ci relèvent de la responsabilité et de l'action sociale de l'État et de la Cnaf », rappelle Jean-Pierre Hardy, chef de service des politiques sociales de l'ADF. Qui fustige également sa sous-dotation : « Alors que le coût de la réforme était évalué à 115 millions d'euros en 2007, le gouvernement nous annonce 10 millions d'euros, issus de la provision de la Cnaf. Cela revient à environ 90 000 euros par département, soit simplement le contentieux à couvrir. »
(1) Arrêt du Conseil d'État du 30 décembre 2009
Noémie Gilliotte