La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) pourrait avoir des répercussions plus étendues que prévu. Alors que le projet de loi de ratification de l'ordonnance de coordination (1) du 23 février 2010 vient d'être déposé au Sénat, le secteur dénonce les libertés prises avec la loi par le gouvernement.
Dans un courrier du 23 avril au Premier ministre, l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) tente un recours gracieux. Elle demande l'abrogation d'une partie de l'article 18 de l'ordonnance. En cause ? Une dérogation concernant les appels à projets. Les établissements et services du secteur public de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) seraient exonérés de la procédure « pour les investigations et les mesures éducatives ordonnées par le juge qui ne peuvent être mises en œuvre par les autres structures ». Or, rappelle l'Uniopss, qu'il s'agisse du recueil de renseignements socio-éducatifs, de l'enquête sociale, des investigations d'orientations éducatives, le secteur associatif habilité est aussi compétent. « Le gouvernement a excédé l'habilitation accordée par le législateur [...] et méconnaît le principe d'égalité devant la loi », explique son président, Dominique Balmary. Quant au projet de décret relatif à la nouvelle procédure d'autorisation, il a reçu un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes, ainsi que du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Mais avec 11 abstentions...
Les GCSMS déstabilisés
De son côté, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (Fehap) s'inquiète de l'impact d'une autre disposition de l'ordonnance qui rend applicable aux groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) certaines mesures applicables à leurs cousins du sanitaire, les GCS. Et déstabilise ainsi le droit des premiers. Au vu des dispositions régissant les GCS, la Fehap estime que deux questions majeures sont en suspens : « Un GCSMS qui détiendrait les autorisations deviendrait-il un établissement autonome ? Si le centre de gravité du groupement est public du fait des apports de ses membres, se transforme-t-il automatiquement en établissement public ? » Elle propose donc de préciser, dans le cadre du projet de loi de ratification, que le GCSMS n'a pas la qualité d'établissement, sauf lorsqu'il permet de procéder à des fusions. « Il est très difficile d'encourager des dirigeants de structures privées non lucratives à coopérer si ladite coopération peut mettre en cause l'identité et la pérennité des membres, et si le pouvoir exécutif vient déstabiliser le cadre juridique inopinément, en faisant perdre aux outils leur stabilité et leur visibilité », commente, en outre, la Fehap.
(1 ) Lire Direction(s) n° 73, p.14
Noémie Gilliotte