Conclusion de la concertation sur l’accessibilité par Jean-Marc Ayrault, le 26 février
Place au pragmatisme. Concluant la concertation sur l’accessibilité, le 26 février dernier, Jean-Marc Ayrault a confirmé le déploiement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap), dispositif d’exception qui permettra de poursuivre les travaux de mise en accessibilité en toute sécurité juridique au-delà de l’échéance du 1er janvier 2015 [1]. Le dossier (ou un engagement à entrer dans la démarche) devra être déposé auprès du préfet avant le 31 décembre 2014, ou au plus tard douze mois après la publication d'une ordonnance précisant les modalités de ces agendas, promise pour l’été. Au cours de la réalisation des travaux, des points de contrôle réguliers seront effectués.
« Ce mode d’emploi de la loi de 2005 permettra d’engager contractuellement les établissements avec une évaluation et, le cas échéant, des sanctions financières. Les Ad'ap garantissent un principe inscrit de longue date dans la loi… », décrypte Jean-Louis Garcia, président de la fédération pour personnes handicapées Apajh. Il s’agit de « la moins mauvaise des solutions », observe Patrice Tripoteau, directeur général adjoint de l’Association des paralysés de France (APF). Pour qui le problème réside dans le calendrier du dispositif : « Les durées, fixées à trois ans pour les établissements recevant du public [ERP] de 5e catégorie, à six ans pour les ERP de 1re à 4e catégorie, voire à neuf ans dans certains cas dérogatoires, ne correspondent pas aux délais resserrés annoncés par le Premier ministre lors du comité interministériel du handicap [CIH] de septembre 2013. » Une réprobation partagée par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) [2] pour qui cela revient à « devoir attendre dix ans de plus ».
Des normes adaptées ?
Autre annonce accueillie diversement par le secteur associatif : l’assouplissement de normes [3] pour tenir compte notamment des contraintes du cadre bâti. Des solutions techniques équivalentes pourront être proposées par les ERP, sous réserve de validation par la commission d’accessibilité CCDSA. Une adaptation qui peut présenter un danger, prévient Jean-Louis Garcia : « À trop vouloir simplifier, on finit parfois par exclure. Il faut continuer à prendre en compte la diversité des handicaps, comme la surdité ou la déficience visuelle. »
[1] Lire Direction[s] n° 117, p. 7
[2] Décision de l’assemblée plénière du CNCPH du 11 mars 2014
[3] Le décret n°2014-337 et deux arrêtés du 14 mars 2014 fixent notamment des dérogations assouplissant la réglementation pour certains logements, comme les résidences sociales et les logements-foyers.
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 119 - avril 2014