Six mois après les députés, les sénateurs ont entamé l’examen du projet de loi Autonomie le 17 mars. Un texte largement revu et corrigé, quelques jours plus tôt, par la commission des affaires sociales décidée à en « renforcer » le contenu par l’adoption de 140 amendements. Disposition phare ? L’instauration, dans les cinq ans, d’un régime unique d’autorisation pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), assorti d’un futur cahier des charges national et d’une obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). « Cette disparition programmée de l’agrément ne pourrait s’entendre que dans le cadre d’un financement repensé, tempère Guy Fontaine, secrétaire général de la fédération Fnaafp-CSF. Car avec des conseils départementaux pris à la gorge, cette période transitoire se traduirait par d'importantes restructurations. » D’où l’intérêt d’augmenter progressivement la part de l’État dans le financement de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA), suggèrent les fédérations du domicile dans une plateforme de propositions. « En outre, rien ne dit que les structures agréées passeraient toutes sous le régime de l’autorisation, compte tenu du surcoût que cela représenterait », prévient à son tour Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du syndicat Synerpa. Qui plaide pour la création d’un modèle mixte permettant de cumuler des places majoritairement agréées et d’autres autorisées, couvertes par un CPOM. Il est urgent… d’expérimenter au préalable le nouveau régime dans trois départements volontaires, ont finalement tranché les Sages, le 18 mars.
Casa sanctuarisée
Par ailleurs, la commission a cherché à sécuriser le financement de la réforme, en gravant dans le marbre l’utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Autres mesures relatives cette fois aux établissements, déjà confirmées en séance plénière ? Des précisions apportées sur les modalités de résiliation du contrat de séjour ou encore la mise en place d’une procédure collégiale et pluridisciplinaire, préalable à toute mesure de restriction à la liberté d’aller et venir. Sans compter une tentative d’encadrement juridique des résidences seniors, dans la foulée des préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) [1]. Les débats devaient se poursuivre jusqu’au 19 mars.
[1] Les résidences avec services pour personnes âgées, rapport Igas, février 2015.
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 130 - avril 2015