Les parlementaires ont finalement ratifié l’ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) [1]. Un acte synonyme de trahison pour le Collectif pour une France accessible, regroupant notamment l’association des paralysés de France (APF) et l’union nationale Unapei. Au palais Bourbon, le texte adopté le 6 juillet n’a pas été amendé de manière substantielle. Ce contrairement à ce que des députés de la majorité avaient laissé entendre aux associations le 11 février dernier, lors des dix ans de la loi Handicap, déplore le collectif. De son côté, l’association pour l’insertion des personnes handicapées Adapt regrette « un nouveau report » de la mise en accessibilité ainsi que « les largesses consenties en matière de dérogation aux institutions publiques ».
Les Ad’ap confortés
Sur le fond, la loi, qui étend également l’accès au service civique aux personnes en situation de handicap jusqu’à 30 ans, a opéré quelques modifications de l’ordonnance. Concernant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap), les délais de prorogation de leur dépôt sont précisés selon la justification invoquée (difficultés financières, techniques…). Ce qui ne remet en cause ni le principe ni le calendrier : les documents doivent être adressés à l’administration d’ici au 27 septembre [2].
Par ailleurs, dans les ERP pouvant accueillir plus de 200 personnes, l’employeur doit proposer une formation ad hoc aux professionnels en contact avec des usagers handicapés.
[1] Loi n° 2015-988 du 5 août 2015
[2] Lire Direction[s] n° 132, p. 26
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 134 - septembre 2015