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Quelle protection pour les MNA faisant l’objet de poursuites pénales ?

27/09/2018

Le ministère de la Justice revient sur le cas des mineurs non accompagnés (MNA) visés par des poursuites pénales, détenus ou placés en milieu ouvert. Il précise notamment les diligences à accomplir pour qu’aucun d’entre eux ne soit privé de la protection à laquelle il a droit au titre de l’assistance éducative et qui est susceptible d'influencer le régime de la peine. L’ensemble du parcours pénal est aussi évoqué, notamment lorsqu’à chaque étape, il est constaté que le jeune n’a fait l’objet d’aucune mesure de prise en charge ou de protection en raison de sa minorité.

Note n° JUSF1821612N du 5 septembre 2018






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