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Rupture du contrat de travail
La clarification du régime fiscal des indemnités est nécessaire, selon la Cour des comptes

21/12/2016

Dans un référé rendu public mi-décembre, la Cour des comptes s’est penchée sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle. Parmi ses recommandations ? L’harmonisation des différents plafonds d’exonération. En réponse, le ministère du Travail s’est prononcé en faveur du maintien d’un régime différencié pour les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde à l’emploi, « ce pour encourager les employeurs à prévoir des mesures d’accompagnement de qualité et adapté aux besoins des salariés ».

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 149 - janvier 2017






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