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En bref
La loi sur la déontologie et les obligations des agents est promulguée

21/04/2016

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 : consacre les valeurs qui fondent la spécificité de l'action des fonctionnaires (neutralité, laïcité, etc.) et renforce les règles en matière de conflits d'intérêt notamment. Le texte prévoit aussi un encadrement du cumul d'activités.

            






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