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Entretien avec Nicole-Marie Meyer (Transparency France)
« L’alerte éthique, un outil de remédiation »

31/10/2017

La loi dite Sapin II de 2016 a créé un régime général protecteur des lanceurs d’alerte. Selon Nicole-Marie Meyer, chargée de mission auprès de l’ONG Transparency France, il s’agit pour les organisations d’un mécanisme d’autorégulation au croisement de la RSE, de la gestion des risques et de la bonne gouvernance. Et d’une opportunité de repenser le bien commun.

Nicole-Marie Meyer, chargée de mission auprès de l’ONG Transparency France © Thomas Gogny

Comment se situe la France en matière de protection des lanceurs d’alerte ?

Nicole-Marie Meyer. La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 place la France parmi les quatre pays ayant les législations les plus avancées au monde en matière de protection des lanceurs d’alerte, après les lois anglaise (1998), irlandaise et serbe (2014). Elle a abrogé la majeure partie des dispositions sectorielles mises en place entre 2007 et 2016, et créé un régime général.

Prévention en amont, réparation en aval, renversement de la charge de la preuve, garantie de confidentialité… La loi française a repris les fondamentaux. Mais elle est pionnière à deux titres. D’une part, elle est la première à adopter la définition de l’alerte du Conseil de l’Europe, la plus large au monde, en intégrant le signalement de toute « menace ou préjudice graves pour l’intérêt général ». Ce qui ouvre sur un concept, et non plus sur une liste de signalements protégés, et permet de prendre en compte toute la « zone grise ». Soit ce que la société n’a pas encore identifié et qualifié comme illégal. Ce qui est symboliquement fort. En outre, le Parlement français est sorti du contexte du travail, une première mondiale.

Comment est née ce que l'on nomme aussi l'alerte éthique ?

N.-M. M. Pour les principes, on peut remonter aux fondements de la démocratie grecque (la parrêsia). En droit contemporain, les premières législations ont surgi dans les années 1970 aux États-Unis, après le Watergate. Mais aussi dans la lignée du mouvement des droits civiques, et suite à une étude de Ralph Nader publiée en 1972 colligeant les récits de salariés licenciés, agressés voire internés en hôpital psychiatrique pour avoir signalé des faits illégaux. C'est dans ce contexte qu'une réforme de la fonction publique a été lancée, avec la première protection des agents signalant des crimes et délits, des erreurs judiciaires, des risques graves pour la santé, la sécurité et l'environnement, ou encore la mauvaise gestion ou la dilapidation de l'argent public. Puis, à chaque scandale, les lois sectorielles se sont multipliées.

Un autre scénario s’est joué en Angleterre, menant à un autre modèle. Là aussi à la faveur de scandales dans les années 1990 : l’explosion d’une plateforme pétrolière, le déraillement d’un train, le naufrage d’un ferry, la faillite d’une banque et la découverte de sévices perpétrés pendant douze ans par une même équipe de professionnels sur des mineurs. Bilan : 400 morts… Les cinq enquêtes ont montré que les personnels, y compris l’encadrement, savaient, mais qu’ils n’avaient pas parlé par peur de perdre leur emploi ; ou alors qu’ils avaient parlé mais les alertes s’étaient perdues dans les sables internes. Choquée, tétanisée, la société civile décide de la création en 1993 d’une fondation caritative avec une ligne d’assistance pour les lanceurs d’alerte. De cette fondation, et en associant un large spectre de représentants de la société (comité d’experts, syndicats de salariés et de patrons, universités, Parlement) que la première loi globale au monde est adoptée en 1998. Évaluée et amendée en 2013, elle est toujours considérée comme la plus équilibrée, car elle prévoit une procédure à trois paliers d’intensité (et non chronologiques).

Ainsi, lorsqu’un dispositif naît de l’affrontement entre l’État et la société civile, c’est le règne du « sectoriel ». Au contraire, là où prime le dialogue, on a le souci du développement d’une culture de la responsabilité.

Qui sont les lanceurs d’alerte selon la loi Sapin II ?

N.-M. M. Il s’agit de personnes physiques qui signalent (en interne, aux autorités concernées) ou révèlent (au public) tout crime, délit, violation grave et manifeste de la loi, d’un règlement ou engagement international, ainsi que toute menace ou préjudice graves pour l’intérêt général. Ce qui inclut les professionnels dans l’exercice de leur fonction, les fournisseurs, clients, usagers, parents d’usagers… Bref, chaque citoyen. Pour être protégée, la personne doit avoir eu personnellement connaissance des faits, respecter la procédure et agir de manière désintéressée et de bonne foi.

Dans le champ social et médico-social, comment cela s’articule avec les obligations de signalement de maltraitance [3] ou de dysfonctionnements et d’événements indésirables [4] ?

N.-M. M. Dans les secteurs qui disposent d’obligations spécifiques, le régime général est complémentaire car il couvre un plus large champ de situations. En outre, il offre une protection supplémentaire dès lors que la procédure est respectée (en commençant par signaler en interne, auprès du manager, de l’employeur ou d’un référent [5]). En sus de la nullité de toutes représailles (sanction, licenciement…), les lanceurs d’alerte bénéficient d’une immunité pénale : ils ne peuvent être poursuivis en cas de divulgation proportionnée du secret professionnel (limitée aux faits nécessaires au traitement de l’alerte [6]). La loi Sapin II offre aussi un interlocuteur avec le Défenseur des droits, qui peut être saisi en première intention à fin d’orientation. Des sanctions civiles et pénales [7] sont aussi encourues par les auteurs de tout délit d’entrave au signalement (un an de prison et 15000 euros d’amende) ou de rupture de confidentialité. Et afin d’éviter les procès « bâillon », la sanction pour procédure abusive en diffamation contre un lanceur d’alerte a notamment été doublée.

Les ordonnances réformant le Code du travail n’en réduisent-elles pas la portée ?

N.-M. M. Si. Le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif provoque une double fragmentation d’un régime général unifié peu de temps avant. D’une part, entre le public et le privé, et dans le privé entre les lanceurs d’alerte signalant des crimes, délits, violations des droits fondamentaux (sans plafond) et les autres. Beaucoup de choses seront à l’appréciation des juges qui décideront si le droit d’alerte est, quoiqu’il en soit, assimilé à la liberté d’expression.

Quels conseils aux employeurs publics et privés qui doivent mettre en place une procédure de recueil des alertes [8] ?

N.-M. M. Le 1er janvier prochain, les organisations d’au moins 50 salariés ou agents devront diffuser par tout moyen (notification, affichage, publication, mise en ligne sur le site Internet) une procédure appropriée de recueil des alertes émises par les personnels ou collaborateurs extérieurs et occasionnels. Celle-ci doit garantir la confidentialité des informations et des identités, de l’auteur comme des personnes visées. Il faut donc sécuriser le système (cryptage, double enveloppe…) et l’articuler avec les dispositifs existants. Pour les structures publiques pour lesquelles la loi sur la déontologie des fonctionnaires de 2016 prévoit la désignation d’un référent déontologue, lequel peut être aussi référent alerte éthique. Si cette obligation n’est pas assortie de sanction, la divulgation de ces informations est passible de deux ans de prison et de 30000 euros d’amende pour les personnes physiques et 150000 euros pour les personnes morales. Dans ce cadre, l’auteur de l’alerte est également tenu à la confidentialité, sauf auprès des autorités, jusqu’au moment où les faits sont avérés.

Pour les employeurs, l'alerte éthique est au croisement entre la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), la gestion des risques et la bonne gouvernance. C’est un moyen de détecter de façon précoce un dysfonctionnement avant une dérive institutionnelle et une perte de réputation. L’alerte est un mécanisme d’autorégulation, dont l’objectif est de remédier à ces situations. C’est un apprentissage de la coresponsabilité et de la remédiation.

Selon vous, les lanceurs d’alerte sont autant « symboles que symptômes d’une crise profonde de régime et de civilisation » ?

N.-M. M. En effet. Je trouve extrêmement grave qu’on doive imaginer un statut pour protéger des gens qui se retrouvent en grande difficulté pour avoir signalé des violations de la loi. Si le lanceur d’alerte en venait à devenir le symptôme d’une dérégulation généralisée comme de la baisse des moyens du service public préjudiciables à l’intérêt général, ce serait très inquiétant. Le citoyen seul ne peut se substituer à la loi et à la justice. Je suis ainsi très préoccupée du fait que depuis un an beaucoup de médecins, y compris des hôpitaux, nous demandent conseil car ils sont confrontés à des logiques commerciales allant à l'encontre de la santé des patients. De l’autre côté, le lanceur d’alerte est aussi le symbole d’une prise de conscience, d’une reformulation de la responsabilité partagée et de l’engagement civique. Et pour la société, c’est une opportunité de repenser le bien commun.

 

[1] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

[2] Les dispositions du Code du travail applicables en matière de protection des salariés témoignant de faits de harcèlement moral, sexuel ou de discriminations sont toujours en vigueur.

[3] Code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L313-24

[4] CASF, art. L331-8-1

[5] Sauf en cas de danger grave et imminent ou risque de dommages irréversibles.

[6] À l’exception notamment du secret médical.

[7] Guide Orientation et protection des lanceurs d'alerte, Défenseur des droits, juillet 2017, téléchargeable sur www.defenseurdesdroits.fr

[8] Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017. Lire Direction[s] n° 155, p. 28

Propos recueillis par Noémie Gilliotte. Photo : Thomas Gogny

Carte d'identité

Nom. Nicole-Marie Meyer

Formation. Khâgne, Lettres classiques et Sciences Po Paris.

Parcours. Administratrice et productrice (spectacle vivant) ; directrice de services et d'établissements culturels, conservateur en chef ; diplomate. 

Fonction actuelle. Chargée de mission Lanceur d’alerte auprès de Transparency International France.

Dernières publications. « Lanceurs d'alerte, les enjeux démocratiques » in Lanceurs d'alerte, Lextenso éd., 2017 ; « Towards effective protection for wistleblowers with and beyond the Council of Europe principles », Revue des droits de l'homme n° 10, 2016 ; « Le droit d'alerte en perspective : 50 années de débats dans le monde », dossier de la Revue AJDA, Dalloz, novembre 2014.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 158 - novembre 2017






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