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Inaptitude
Les nouvelles modalités de contestation de l’avis

20/12/2017

La procédure de contestation par le salarié ou par son employeur de l’avis d’(in)aptitude  émis par le médecin du travail est retouchée. Depuis le 1er janvier, le recours émis devant le conseil des prudhommes, peut porter sur l’ensemble des éléments (propositions, conclusions écrites, indications…) qu’ils soient de nature médicale ou non. Par ailleurs, l’obligation de désigner un médecin expert est supprimée : les services du médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pourront être requis.

Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 160 - janvier 2018






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