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Spécial Dispositifs de formation
Le contrat de professionnalisation, pour favoriser l’insertion

19/04/2017

Relevant de la formation continue, le contrat de professionnalisation est un contrat aidé à durée déterminée ou indéterminée visant à favoriser l'insertion des jeunes et des chômeurs en leur permettant d'acquérir une certaine qualification.

Le contrat de professionnalisation est un contrat d’insertion en alternance qui associe d’une part, des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques et, d’autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée. Objectif ? Favoriser l’insertion et la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi.

1 Qui peut recruter ?

Tout établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) relevant du secteur privé qui souhaite recruter une personne en alternance peut recourir à ce type de contrat. Dans ce cadre, il devra permettre au salarié concerné d’acquérir une formation qualifiante en lien directe avec l’activité exercée par ce dernier au sein de la structure.

2 Qui peut être recruté ?

Peuvent conclure un contrat de professionnalisation :

  • les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus ;
  • les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou celle aux adultes handicapés (AAH) ;
  • les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

Les personnes ainsi recrutées doivent s'engager à travailler pour le compte de l’employeur et à suivre la formation professionnelle prévue au contrat.

3 Quelle est la durée du contrat ?

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme :

  • d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée minimale de six mois ;
  • d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans ce cas, l’action de professionnalisation, d'une durée minimale de six mois, devra se situer au début du contrat.

En principe, l'action de professionnalisation est limitée à 12 mois. Toutefois, elle peut être allongée jusqu'à 24 mois pour :

  • les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ;
  • les personnes ayant contracté un CUI ;
  • les jeunes de 16 à 25 ans lorsqu'ils n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qu'ils ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
  • les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus d’un an, quel que soit leur âge.

4 Quelles sont les formalités à accomplir ?

Au moment de l’embauche, l'employeur doit établir un contrat écrit en utilisant un modèle officiel (à télécharger sur www.alternance.emploi.gouv.fr). Un programme de formation précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation, doit être annexé au contrat. L'employeur doit adresser ces documents à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début du contrat. Dans le délai de 20 jours suivant leur réception, l'OPCA se prononce sur la prise en charge des dépenses de formation. En cas de refus, il notifie sa décision motivée à l'employeur et au titulaire du contrat.

5 Quels sont les frais pris en charge ?

L'OPCA prend en charge, dans certaines limites, les coûts de la formation, à savoir les dépenses des actions de formation mais aussi d'évaluation et d'accompagnement du salarié ainsi que les dépenses liées à la formation et à l'exercice des fonctions de son tuteur.

6 Quelles sont les formations éligibles ?

L'employeur doit assurer au titulaire une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle :

  • soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche ;
  • soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’établissement lui-même, lorsqu’il dispose d’un service de formation. La durée minimale de ces actions doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat.

7 Quel est le statut du salarié ?

Le titulaire du contrat de professionnalisation bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux salariés de l’établissement dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. En matière de temps de travail, incluant le temps passé en formation, celui-ci ne peut excéder ni la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’établissement, ni la durée quotidienne légale.

8 Quel est le montant de sa rémunération ?

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI, une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge et de leur niveau de formation :

  • si le bénéficiaire a moins de 21 ans, elle ne peut être inférieure à 55 % du Smic ou à 65 % du Smic s'il est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ;
  • s’il est âgé de 21 ans et plus, elle ne peut être inférieure à 70 % du Smic ou à 80 % du Smic s'il est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau inscrit au RNCP.

Une majoration de 10 % est prévue pour les bacheliers professionnels ou titulaires d'un titre ou diplôme de même niveau inscrit au RNCP. 

S’agissant des salariés de 26 ans et plus, leur rémunération ne peut être ni inférieure au Smic, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la CCN applicable par l’établissement.

9 Comment est assuré le suivi ?

Chaque salarié en contrat de professionnalisation est accompagné par un tuteur désigné par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’établissement. Ce tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée. L’employeur peut être lui-même tuteur s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Le tuteur doit notamment :

  • accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat de professionnalisation ;
  • organiser avec les salariés intéressés l'activité du bénéficiaire dans l'établissement et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
  • veiller au respect de son emploi du temps ;
  • assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des salariés à l'extérieur de l'établissement ;
  • participer à l'évaluation du suivi de la formation.

À noter. Dans le secteur public, le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (Pacte) est un dispositif équivalent au contrat de professionnalisation. Il permet de recruter des jeunes sans diplôme, ni qualification via un contrat associant des actions de formation et l’exercice d'une activité dans un établissement public.

 

Sorithi Sa

En savoir plus

- Code du travail, articles L. 6325-1 et suivants

- Guide de la formation professionnelle, fiches n° 83 à 90, Éditions Législatives






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