À la différence du contrat de professionnalisation, dont l’objectif est de permettre à des jeunes et à des demandeurs d’emploi d’acquérir une qualification reconnue en vue d'aider à leur insertion ou leur réinsertion professionnelle, la période de professionnalisation est un dispositif qui s'adresse à des personnes en emploi. Son objectif est de favoriser leur maintien en activité par une formation en alternance.

1 En quoi consiste ce dispositif ?

C'est une période de formation en alternance qui associe à la fois :

• des enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou dans l'établissement lorsqu'il dispose d'un service de formation ;
• l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

2 Qui est concerné ?

Peuvent recourir à une période de professionnalisation, les employeurs du secteur privé, et donc tout établissement ou service social et médico-social (ESSMS), ceux relevant de l’insertion par l’activité économique (IAE) et ceux susceptibles de recruter des salariés en contrat unique d’insertion (CUI).

S’agissant des salariés, il peut s’agir notamment de :

• titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;  
• bénéficiaires d'un CUI à durée déterminée ou indéterminée;
• personnes en contrat à durée déterminée d'insertion au sein de structures de l'IAE (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion).

3 Quelles sont les actions de formation visées ?

Peuvent être suivies dans le cadre des périodes de professionnalisation :

• les actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences ;
• les formations qualifiantes mentionnées à l'article L6314-1 du Code du travail et des formations permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et visant l'acquisition d'un bloc de compétences ;
• les actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire mentionné à l'article L335-6 du Code de l'éducation.

4 Quand se déroulent ces actions ?

Les actions de qualification ou de formation prévues dans la période de professionnalisation se déroulent, en principe, pendant le temps de travail du salarié. La durée minimale de la formation est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Sa rémunération doit être maintenue.

Elles peuvent également être réalisées pour tout ou partie en dehors du temps de travail. Pour ces heures, le salarié ouvre droit à une allocation de formation égale à la moitié de sa rémunération nette de référence. Pendant les périodes où il perçoit cette allocation, le salarié bénéficie également de la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

5 Quelles sont les démarches à suivre ?

Aucune disposition légale n’est prévue. La mise en œuvre d’une période de professionnalisation peut donc résulter d'une initiative du salarié. En pratique, il est indispensable qu’il fasse une demande écrite, de préférence par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette demande devrait notamment comporter l'ensemble des indications nécessaires à l'identification du projet : qualification souhaitant être acquise ou action de formation envisagée, identité de l'organisme de formation et dates et durée de l'action envisagée. Le Code du travail ne fixe ni la forme, ni le délai dans lesquels l'employeur doit donner sa réponse au salarié. Il peut le faire par LRAR en indiquant, le cas échéant, le motif de son refus.

6 L’employeur peut-il être à l’origine de la démarche ?

Oui. Toutefois, lorsque l’action de formation ou de qualification prévue par la période de professionnalisation proposée par l’employeur se déroule pour tout ou partie hors temps de travail, le salarié concerné devra donner son accord par écrit.

Si cette action se déroule en totalité pendant le temps de travail, aucune disposition du Code du travail ne prévoit l’obligation pour l’employeur d’obtenir l’accord du salarié. En pratique, il est tout de même conseillé d'informer le salarié par LRAR ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

7 Un tuteur doit-il être désigné ?

Dans le cadre d’une période de professionnalisation, la désignation d’un tuteur chargé d’accompagné le salarié est facultative. L’employeur peut choisir cette personne parmi les salariés qualifiés de l’établissement. Elle devra être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Dès lors que l'employeur remplit les conditions de qualification et d'expérience, il peut assurer lui-même le tutorat.

8 Qui décide de la prise en charge ?

La décision de prendre en charge financièrement les actions prévues dans la période de professionnalisation relève des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ils peuvent refuser ou accepter, en tout ou partie, la demande de financement. En cas de décision favorable, l’OPCA prend en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires fixés par accord collectif ou à défaut par décret. Les dépenses de formation des tuteurs ainsi que celles liées à l’exercice de leurs missions peuvent également être prises en charge, dans certaines limites.

À noter. Dans la fonction publique, la période de professionnalisation obéit à des règles spécifiques. Elle a pour objet de prévenir les risques d'inadaptation des agents à l'évolution des méthodes et des techniques ou de favoriser leur accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes.