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Actualité juridique

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Conventions et accords collectifs
Des avenants agréés dans la 51, la 65 et les accords CHRS

Dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), la décision patronale du 26 mars 2018 relative à la réévaluation du salaire minimum conventionnel vient d'être agréée par arrêté . Tout comme les avenants n° 1-2018 et n°...
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Aide à domicile
Trio d'arrêtés d'équivalence entre certification et évaluation externe

En complément de celui paru le 19 mai en faveur de la certification QUALISAP , trois arrêtés du 15 mai reconnaissent l'équivalence - totale - entre l'évaluation externe et la certification établie sur la base de référentiels spécifiques...
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Aide à domicile
Certification QUALISAP vaut évaluation externe

A la faveur d'un arrêté du 15 mai, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) certifiés sur la base du référentiel de certification de services QUALISAP RE/QUALISAP/09 V4 de la société Bureau Veritas Certification sont exemptés...
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GUIDE DU DIRECTEUR
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

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