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Actualité juridique

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Fiscalité
L'administration fiscale intègre enfin la généralisation du crédit d'impôt

Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip) vient d'être enrichi de nouveaux développements dédiés à la généralisation du crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile , mesure prévue par la loi de finances pour 2017...
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Réforme du code du travail
Feu vert pour les futures ordonnances Macron

À la faveur de la loi d'habilitation publiée samedi 16 septembre et en dépit des manifestations passées, le gouvernement est bel et bien autorisé "à prendre par ordonnances toutes mesures" pour le "renforcement du dialogue social". Ce, dans un...
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Fonction publique hospitalière
Faites le point sur vos obligations déontologiques et les cumuls d'activités

Le ministère des solidarités et de la santé explicite, via une note d'information, les différentes obligations auxquelles les fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont astreints "afin d’assurer leur respect...
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GUIDE DU DIRECTEUR
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

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