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Actualité juridique

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Asile
Cap sur la création de 3 000 nouvelles places en CPH !

Afin d'accroître l'offre d'hébergement des personnes bénéficiant d'une protection internationale, le gouvernement a décidé la création de 5 000 nouvelles places dans les centres provisoires d'hébergement (CPH) d'ici fin 2019. Dans cette...
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Risques professionnels
Déclaration des facteurs de pénibilité en 2016 : report du délai de rectification

Un décret prolonge le délai de rectification de la déclaration des facteurs de pénibilité au titre de l'année 2016 jusqu'au 5 ou 15 janvier...
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Saad
Fonds d'aide à la restructuration : acte II

Une instruction du 2 octobre précise les modalités de répartition des crédits du deuxième volet d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad).   Cette seconde tranche s'élève finalement à 1,98 million...
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GUIDE DU DIRECTEUR
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

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