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Actualité juridique

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Charges sociales
Toujours pas d'exonération "aide à domicile" pour les Ssiad !

Dans un arrêt du 15 juin, la Cour de cassation confirme l'exclusion des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) du champ de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales accordée, sous...
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Fonction publique hospitalière
Les évaluations des D3S doivent être bouclées le 19 septembre au plus tard

Selon une méthode désormais bien connue, une instruction du Centre national de gestion (CNG) détaille la campagne d’évaluation annuelle des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). En attente de publication...
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Sécurité sanitaire
L'instruction diffusant le "Plan national canicule" 2017 est enfin publiée

La traditionnelle instruction interministérielle servant de support à la diffusion du Plan national canicule (PNC) pour l'été à venir, datée du 24 mai 2017, est tout juste parue officiellement. De quoi la rendre opposable, notamment,...
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GUIDE DU DIRECTEUR
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

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