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Actualité juridique

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Mineurs non accompagnés
Peu d'évolution des clés de répartition entre départements

Une décision du garde des Sceaux publiée le 14 avril fixe, pour 2017, les objectifs de répartition dite "proportionnée", entre les départements (et la métropole de Lyon), des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de...
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Saad
Aide à la restructuration : 5 millions d’euros ont été répartis entre ARS

Une instruction précise les règles de répartition des crédits destinés à la restructuration des services d’aide à domicile (Saad) au titre de 2017. Et procède à la délégation de la première tranche de crédits de 5 millions d’euros aux...
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Contrats aidés
La programmation du premier semestre est ajustée

Le cadrage, pour le premier semestre 2017, des enveloppes dédiées aux emplois d'avenir (EAV) et contrats uniques d'insertion (CUI), initialement fixé par une circulaire du 18 janvier vient d'être modifié par un " additif ". Trois changements...
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Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

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