Présenté dans ses grandes lignes par le gouvernement le 23 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet été saisi le 9 décembre par 60 sénateurs et 60 députés. Sous réserve d'éventuelles censures de la part des "Sages" de la rue Montpensier et dans l'attente de la publication de la loi au Journal officiel, voici un bref récapitulatif des principales mesures visant le secteur médico-social et, dans une moindre mesure, le champ social :
- le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) retracera, en sa section V, sa contribution au financement du plan national d’adaptation de 100 000 logements privés à la perte d’autonomie (dans la limite de 20 millions d'euros) ;
- la CNSA financera en 2017, dans la limite de 50 millions d’euros, un fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile ;
- les personnes handicapées bénéficiant d’une mise en situation dans un ESAT agricole pourront être affiliées, en matière de couverture d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), au régime agricole ;
- le régime de caducité des autorisations des ESSMS est réformé (un décret étant toutefois nécessaire pour la mise en oeuvre des nouvelles règles) ;
- le régime juridique du CPOM est également modifié, alors que les textes d'application de la loi Vieillissement ne sont toujours pas parus (!) ;
- les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD) pourront délivrer, dans des conditions à définir par décret et arrêté, les médicaments "correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages" ;
- les expérimentations relatives au parcours de soins des personnes âgées (PAERPA) sont prolongées.
Source : dossier législatif, site de l'Assemblée nationale.
Sybilline Chassat-Philippe