Comme de coutume à cette époque de l'année, l'arrêté fixant les conditions d'utilisation et le montant des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier concernant des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées vient d'être publié au Journal officiel du 1er juin. Pas de révolution en vue par rapport aux éditions précédentes. Les nouveautés seront peut-être à rechercher dans l'instruction de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), non encore diffusée, qui définira les priorités de mise en œuvre de cette nouvelle édition du plan d'aide à l'investissement (PAI).
Une enveloppe en hausse
En 2016, les crédits du PAI s'élèvent à 110 millions d'euros, soit une augmentation de 10 millions d'euros par rapport à l'an dernier (une hausse à relever, après la diminution du budget de 2015). L'enveloppe est ainsi répartie :
- 80 millions d'euros pour le secteur "personnes âgées" ;
- 30 millions d'euros pour le champ "personnes handicapées".
La répartition des enveloppes entre chaque agence régionale de santé (ARS) sera fixée par l'instruction de la CNSA.
Opérations éligibles
Sans changement, pour être éligibles au PAI, les opérations d'investissement immobilier doivent être réalisées "au service de la modernisation, du développement et de la transformation" des établissements et services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées, "et de leur adaptation à l’évolution des besoins" du public accueilli. Sont toujours subventionnables à ce titre :
- les travaux concernant des locaux existants, pour les seules capacités autorisées habilitées à l’aide sociale, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs ;
- les travaux concernant la création de places nouvelles ou l’extension de capacité autorisées et habilitées à l’aide sociale ;
- les études de faisabilité préalables nécessaires à la conception des opérations d’investissement, notamment lors d’opérations complexes de restructuration qui s’inscrivent dans une démarche qualité ;
- les opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état de futur achèvement (VEFA). Ces opérations sont désormais inscrites de manière pérenne dans cette liste. Jusqu'à présent, elles étaient éligibles au PAI au titre d'une expérimentation ouverte en 2012.
Procédure à suivre
Les conditions d'utilisation et d'affectation des aides à l'investissement sont inchangées. Les demandes de subvention doivent être déposées auprès de l'ARS d'implantation de la structure. La décision d'octroi - ou non - d'une aide est prise par le directeur général de l'agence. Lequel doit notifier aux porteurs de projets retenus, avant le 30 novembre 2016, le montant d'aide attribué.
Source : arrêté du 30 mai 2016, JO du 1er juin.
Virginie Fleury