Dans un document informel, l'administration commente certaines modifications apportées, à compter du 1er janvier 2017, au plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics. Extraits.
ESMS membres d'un GHT
Un établissement ou service médico-social (ESMS) public peut être partie à un groupement hospitalier de territoire (GHT), innovation de la loi Santé du 26 janvier 2016. Le plan comptable M22 a été adapté en conséquence. Il est notamment enrichi :
- d'un compte 204 "Contribution aux investissements communs des GHT" qui retrace les contributions à ces investissements versés à l'établissement support par les ESMS parties au groupement ;
- d'un compte 653 qui retrace pour sa part la contribution au fonctionnement du GHT des ESMS parties.
Tarification des ESAT
Le plan comptable M22 est également à jour du transfert des dépenses de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) vers l'assurance maladie, en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Et il intègre l'obligation faite à ces structures de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) suivant la programmation pluriannuelle établie par les autorités de tarification.
En conséquence, le produit de la tarification des ESAT publics s'enregistre aux comptes :
- 7312116 "quote-part de la dotation globalisée commune des ESMS sous CPOM-ESAT" pour les ESAT ayant signé un CPOM ;
- 731213 "ESAT" pour les autres.
Forfait autonomie
Enfin, l'administration tranche le sort du forfait autonomie dont peuvent bénéficier, sous certaines conditions, les résidences autonomie. Il "ne couvre pas l'ensemble des charges nécessaires au fonctionnement de l'établissement et ne constitue pas un produit de la tarification" indique le document. Ce forfait doit être enregistré au compte 7483 "subvention d’exploitation et participations-forfait autonomie".
Source : note du service des collectivités locales, janvier 2017.
Sybilline Chassat-Philippe