Si le montant des dotations régionales limitatives (DRL) les concernant est toujours en attente, les gestionnaires d'établissements et services d'aide par le travail (Esat) connaissent en revanche les différents tarifs plafonds fixés pour cette année par un arrêté du 4 mai 2017.
Montants des tarifs plafonds
En hausse d'environ 0,73 % par rapport à l'an dernier, ces montants s'établissent ainsi :
- 13 052 € par place autorisée (tarif plafond de référence) ;
- 16 313 € pour les Esat accueillant au moins 70 % de personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux ;
- 15 660 € pour ceux qui accueillent au moins 70 % de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique ;
- 13 703 € quand au moins 70 % des personnes accueillies par l'Esat présente une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques ou que leur handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute lésion cérébrale acquise.
Sans changement, ces montants peuvent êre majorés dans les départements d'outre-mer (DOM) dans la limite de 20 %.
Tarifs plafonds et CPOM
L'arrêté modifie par ailleurs les règles à respecter par les gestionnaires ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Les tarifs plafonds sont ainsi :
- inopposables aux Esat ayant conclu, avant le 1er janvier 2017, un tel contrat en cours de validité pour cette année, quel que soit le cadre juridique applicable à ce CPOM (conclusion à titre facultatif ou contrat imposé dans le champ du handicap et aux Ehpad) ;
- opposables aux Esat ayant conclu, à compter du 1er janvier 2017, un CPOM à condition que ce dernier le prévoit spécifiquement dans le cadre des modalités de fixation annuelle de la tarification.
Source : arrêté du 4 mai 2017, JO du 5 mai.
Sybilline Chassat-Philippe