Dévoilée par circulaire, la décision de la directrice de la CNSA fixant les montants des dotations régionales limitatives (DRL) 2017 consacrées au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap vient d'être publiée.
Pour mémoire :
- un peu plus de 11,31 milliards d'euros sont répartis dans le champ "personnes handicapées" ;
- environ 10,03 milliards d'euros sont répartis dans le champ "personnes âgées".
Au regard de l'objectif global de dépenses (OGD) fixé en mars (environ 21,51 milliards d'euros), l'ensemble des crédits – émanant essentiellement de l'assurance maladie – n'a donc pas été délégué. Tout ou partie de ce solde (environ 170 millions d'euros) pourra faire l'objet, avant la fin de l'exercice 2017, d'une notification complémentaire en fonction des éléments d'information dont disposera la CNSA (délégation des dernières mesures nouvelles).
La date de publication de cette décision - le 7 juin - fixe le point de départ du délai de 60 jours au terme duquel l'autorité de tarification doit avoir notifié à chaque structure sa décision d'autorisation budgétaire (article R. 314-36, I 5° du code de l'action sociale et des familles).
Source : décision n° 2017-06, 16 mai 2017, JO du 7 juin.
Sybilline Chassat-Philippe