Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Télémédecine
Nouveau forfait de financement des téléconsultations

13/07/2017

Les établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou en situation de handicap participant aux expérimentations en télémédecine peuvent percevoir un nouveau forfait accordé au titre des téléconsultations. Encore faut-il respecter les conditions fixées par un arrêté du 10 juillet.

Cibles d'un rapport critique de la Haute Autorité de santé (HAS), les expérimentations en télémédecine pourraient gagner du terrain à la faveur d'un arrêté applicable à compter du 14 juillet 2017.

Ce texte permet notamment aux établissements médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées ou handicapées et participant à ces expérimentations de bénéficier d'un financement forfaitaire dans le cadre des téléconsultations concernant leurs usagers. Introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (article 91), cette mesure est désormais opérationnelle.

Forfait sous conditions

Pour bénéficier de ce nouveau forfait, complémentaire de la rémunération des actes réalisés par les professionnels de santé, les établissements médico-sociaux doivent :

  • avoir signé une convention avec le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) ;
  • remplir, en tout ou partie, les critères d'efficience organisationnelle imposés en annexe de l'arrêté.

Ce sont des crédits spécifiques du fonds d'intervention régional (FIR), délégués aux ARS participantes aux expérimentations*, qui serviront à financer cette rémunération. Ils ne pourront pas financer d'autres activités.

De l'efficience organisationnelle

Trois critères ont été retenus en la matière :

  • le nombre de téléconsultations mises en œuvre au sein de l’établissement ou de la structure bénéficiant du financement ;
  • le nombre de transports évitables du fait de la mise en œuvre de téléconsultations ;
  • "dans la mesure du possible", ce forfait doit être attribué à 50 % à des établissements médico-sociaux.

Aucun cœfficient de pondération n'est imposé, laissant en théorie une certaine marge de manœuvre aux DGARS. Des précisions devraient être ultérieurement apportées par une instruction annoncée dans le cadre des orientations nationales relatives au FIR 2017 dévoilées fin mai. A ce titre, le ministère des affaires sociales avait déjà expliqué que le fléchage de 50 % des crédits aux structures médico-sociales se justifiait par "l’importance de leurs besoins et, s’agissant des personnes handicapées, des difficultés récurrentes d’accès aux soins courants, comme aux soins spécialisés".

Combien ?

A l'année, le forfait accordé atteint 28 000 €. Son versement s'opère en deux fois :

  • 50 % à la signature de la convention ;
  • 50 % à la réalisation d'un seuil de 50 téléconsultations.

Ce seuil "doit être atteint au plus tard un an après la signature de la convention". Il faut en déduire que si tel n'est pas le cas, le reliquat de crédits ne sera pas dû. Là encore, l'administration centrale devrait apporter des précisions par voie d'instruction.

 

 

* Grâce à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, les expérimentations en télémédecine peuvent être déployées sur l'ensemble du territoire et non plus au sein des neuf régions pilotes initialement retenues (Alsace, Basse Normandie, Bourgogne, Centre, Haute Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays-de-la-Loire, Picardie).

 


 


Source : arrêté du 10 juillet 2017, JO du 13 juill.

Sybilline Chassat-Philippe






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 166 - juillet 2018
ESSMS en milieu rural. Des acteurs du territoire
Voir le sommaire

sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
Offres d'emploi
Cette semaine 9 annonce(s)
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES

Son (ou sa) Directeur-trice de la Solidarité Départementale

UNAPEI

Directeur d'établissement par interim

UNAPEI

Directeur d'établissement

Association Temps de Vie

Un Directeur des soins

Association Temps de Vie

Adjoint de Direction en charge des Affaires Administratives et Financières

PERCE NEIGE

UN DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT (H/F)

ADSEA 86

Directeur

Les Aramons

Directeur d'Etablissement

ELIANE RH

Directeur Général (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée 2018 : l'essentiel

Dépôt des candidatures jusqu'au 20 juillet 2018

Téléchargez le dossier de candidature
________________________________________  

Le 14ème Trophée Direction[s] est organisé sous le haut patronage de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

       

En partenariat avec  :      

Espace pratique