Le plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics est actualisé, pour l'exercice 2018, par un arrêté publié le 29 décembre 2017, abrogeant celui du 22 décembre 2016.
Ce texte modifie par ailleurs quelque peu le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux. Il supprime notamment, dans le préambule, la possibilité, pour un service public social et médico-social dont l'activité sociale et médico-sociale ne fait l'objet d'aucune tarification, de choisir de relever soit de l'instruction M. 22, soit de l'instruction budgétaire et comptable de la collectivité à laquelle il était rattaché (instruction M. 14 par exemple).
Source : arrêté du 19 décembre 2017, JO du 29 déc.
Virginie Fleury