Validée, pour l'essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 comporte son lot de nouveautés pour les établissements et services médico-sociaux principalement, le secteur social étant pour partie impacté. Tour d'horizon.
Caducité des autorisations
Le législateur ouvre la voie à la caducité partielle de l'autorisation de fonctionner d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) si tout ou partie de son activité n'est pas ouverte au public dans un délai et selon des modalités qui seront à fixer par décret.
Agrément et opposabilité des conventions collectives
Autre réforme, vivement contestée par les syndicats de salariés et inquiétant notamment Nexem, la Fehap et la Croix-Rouge : la suppression de l'opposabilité financière des conventions collectives de travail et des conventions d'entreprise ou d'établissement agréés pour les ESSMS ayant conclu un CPOM à titre obligatoire. Cette mesure, neutre pour les Ehpad qui se voient l'appliquer depuis la LFSS pour 2009, affecte les structures du secteur du handicap ainsi que les Ssiad auxquels s'imposent les CPOM dits médico-sociaux.
En complément, les conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel de ces structures sous CPOM obligatoire n'ont plus à être agréées pour entrer en vigueur.
Cadre juridique du CPOM obligatoire
Le régime juridique du CPOM que doivent conclure les gestionnaires de structures médico-sociales pour personnes âgées ou en situation de handicap est retouché :
- pour les CPOM Ehpad dit "pluriactivités" qui incluent, sous la double condition d'une identité de gestionnaire et de ressort territorial, d'autres ESSMS relevant, pour leur autorisation, du président du conseil départemental ou du directeur général de l'ARS, la loi autorise (ce n'est qu'une faculté) le contrat à prévoir une "modulation du tarif" (sans autre précision) en fonction d'objectifs d'activité et selon des conditions qui restent à être déterminées par décret ;
- pour les CPOM Ssiad-handicap, un même contrat peut être conclus pour l'ensemble des ESSMS - hors Ehpad - relevant, pour leur autorisation, du président du conseil départemental ou du directeur général de l’ARS qui sont gérés par un même organisme gestionnaire et relèvent du même ressort territorial.
- dans le cadre du CPOM pluriactivités, l’affectation des résultats d’exploitation des établissements et services par le gestionnaire sera possible dans des conditions à préciser par décret.
Disparition de l'Anesm
Enfin, l'article 72 de la loi entérine la disparition de l'Anesm au 1er avril 2018. A cette date, l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l’Agence seront transférés à la Haute Autorité de santé (HAS). Au sein de cette dernière, une nouvelle commission sera chargée d’établir et de diffuser les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles destinées aux ESSMS.
Source : loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, JO du 31 déc.
Sybilline Chassat-Philippe