Le cadre juridique de la mise en œuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) ouvert en 2018 au bénéfice des établissements et services médico-sociaux relevant du périmètre de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est détaillé par un arrêté du 12 mars. Texte réservant peu de surprises par rapport au cadre fixé l'an dernier.
Tour d'horizon dans l'attente de la traditionnelle instruction de la CNSA détaillant en particulier les priorités du plan.
Crédits en baisse
Au global, 122,1 millions d'euros sont affectés au PAI 2018 (contre 135 millions en 2017). Suivant la même logique que les années passées, ces crédits sont répartis en deux enveloppes :
- 71,5 millions d'euros pour les structures, y compris à caractère expérimental, accueillant principalement des personnes âgées ;
- 50,6 millions d'euros pour celles accueillant principalement des personnes handicapées, dont les établissements et services d'aide par le travail (Esat).
Nature des opérations d’investissement
Sur le fond, les critères d'éligibilité sont inchangés. On notera cependant une clarification des termes concernant la dépense subventionnable, deux seuils dits "plancher" restant applicables :
- 40 000 €, toutes dépenses confondues (TDC), pour les opérations de mises aux normes de sécurité et d’accessibilité relevant de prescriptions légales, de création de pôles d’activités et de soins adaptés (PASA), les accueils de jour, les hébergements temporaires, les Esat, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ainsi que les études de faisabilité ;
- 400 000 € pour l’ensemble des autres projets.
Procédure
Les conditions d'utilisation et d'affectation des aides à l'investissement sont aussi reconduites. Les demandes d'aide doivent toujours être déposées auprès de l'ARS d'implantation de la structure.
Les formulaires sont d'ores et déjà disponibles sur le site internet de la CNSA (rubrique "PAI") : https://www.cnsa.fr/accompagnement-en-etablissement-et-service/allocation-de-ressources/aide-a-linvestissement
La décision d'octroi - ou non - d'une aide est prise par le directeur général de l'agence. Lequel doit notifier aux porteurs de projets retenus, avant le 30 novembre 2018, le montant d'aide attribué.
Attention : c'est désormais dans un délai de 3 mois (au lieu de 6 mois en 2017) à compter de la notification, puis par période semestrielle, que les établissements et services concernés s’engagent à informer l’ARS de l’avancement de l’opération au regard du calendrier prévisionnel établi par convention.
Source : arrêté du 12 mars 2018, JO du 21 mars.
Sybilline Chassat-Philippe