Dans la foulée de l'arrêté du 12 mars dernier encadrant l'utilisation des crédits du PAI 2018 destiné au secteur médico-social, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adressé aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) sa traditionnelle instruction comportant quelques précisions notables. Tour d'horizon.
Délégation totale des crédits
A la différence de l'an dernier, "100 % des crédits sont délégués aux ARS" en raison de la suppression de la réserve nationale.
En mettant à part les crédits - 0,5 million d'euros - prévus pour la réhabilitation des structures de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), ce sont donc 121,6 millions d'euros qui sont répartis entre ARS (détails en annexe 2 de l'instruction). Cette enveloppe est subdivisée en deux sous-parties :
- 71,2 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes ;
- 50,4 millions d'euros pour les structures dédiées à la prise en charge de personnes handicapées.
Place à la QVT !
Semblant faire écho au malaise des professionnels et en particulier ceux des Ehpad, la CNSA considère cette année que les opérations d'investissement immobilier éligibles au PAI doivent conduire à un "environnement de travail propice à favoriser la qualité de vie au travail du personnel, et notamment par le biais d'un aménagement des espaces de travail et des locaux qui améliore l'ergonomie et la convivialité". Finalité qui s'ajoute à celle, historique, de "réaliser des établissements dont la qualité architecturale procure un confort d'usage des espaces de vie pour les résidents et des équipements apportant des réponses à l'objectif de maintien de l'autonomie des personnes accueillies".
Prise en compte des CPOM
Autre nouveauté : pour la sélection des projets, les ARS sont appelées à faire preuve d'exigence au regard des dispositions discutées, le cas échéant, dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).
TVA à taux réduit
La CNSA attire par ailleurs l'attention sur la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux opérations éligibles au PAI. Si l'article 12 de la loi de finances pour 2018 a prévu un relèvement du taux à 10 % applicable à l’acquisition de terrains à bâtir, à la construction et à la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social, "le taux réduit de TVA devrait être maintenu à 5,5 %" s'agissant des constructions neuves des ESSMS ou de leurs rénovations concourants à la production d'un immeuble neuf sous réserve d'un financement au titre d'un prêt locatif social ou d'un conventionnement DALO.
Source : instruction CNSA du 30 mars 2018.
Sybilline Chassat-Philippe