Les règles de calcul du forfait de soins de base en Ehpad, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, viennent d'être précisées par un arrêté publié le 12 juin. Ce texte fixe les différentes valeur du point à prendre en considération, en fonction de l'option tarifaire de l'Ehpad, dans la formule de calcul suivante du forfait de base "soins" :
(GMPS validé au plus tard le 30 juin de l'année N-1) X (nombre de places autorisées et financées au titre de l'hébergement permanent) X (valeur du point)
L'option tarifaire doit être fixée dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qui va progressivement se substituer aux conventions tripartites pluriannuelles (CTP) que doivent conclure les Ehpad.
Coup de pouce au tarif partiel
Comme pour les anciens tarifs plafonds, seuls les montants applicables aux Ehpad sous tarif soins partiel sont revalorisés.
Ainsi, pour les Ehpad ayant opté pour le tarif global soins, les valeurs de référence restent fixées à :
- 12,44 € pour les établissements sans pharmacie à usage intérieur (PUI) ;
- 13,10 € pour ceux avec PUI.
Pour les Ehpad ayant opté pour le tarif soins partiel, la valeur annuelle du point est portée à :
- 10,17 € (contre 10,10 € en 2017) pour les établissements dépourvus d'une PUI ;
- 10,77 € pour les autres (contre 10,69 € l'an dernier).
Sans changement, ces valeurs sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.
Période transitoire
L'article 58 de la loi Vieillissement prévoit une convergence linéaire des Ehpad (et des petites unités de vie financées au GMPS) vers le forfait global de soins issu de l'équation tarifaire sur une période transitoire s'étalant de 2017 à 2023. Au terme de cette période, tous les établissements bénéficieront de la totalité du forfait, sous réserve des éventuelles modulations liées à l'activité.
Pour 2018, les établissements sont financés, pour la part des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par la somme de ces montants :
- le montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins fixé en 2017, revalorisé de 0,70 % ;
- une fraction de la différence entre le forfait global de soins calculé selon la nouvelle formule, à l'exclusion des financements complémentaires, et le montant précédent. Cette fraction est fixée à un septième en 2017, un sixième en 2018, un cinquième en 2019, un quart en 2020, un tiers en 2021, un demi en 2022 et un en 2023.
Source : arrêté du 7 juin 2018, JO du 12 juin.
Sybilline Chassat-Philippe