Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Autorisation et fonctionnement
Vers un contrôle accru des structures sociales et médico-sociales ?

18/01/2018

Les règles légales encadrant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) ainsi que les lieux de vie et d'accueil (LVA) viennent d'être modifiées partiellement par ordonnance. Réécriture qui pourrait, sous réserve des moyens alloués, aboutir à un renforcement des contrôles par les autorités administratives.

Le contrôle du respect du code de l'action sociale et des familles (CASF) par les structures sociales et médico-sociales ainsi que par les lieux de vie et d'accueil (LVA) se heurterait à des "difficultés d’interprétation" et à des "lacunes" auxquelles tente de mettre fin une ordonnance publiée le 18 janvier.

On retiendra notamment que ce texte :

  • précise et renforce les compétences de l’autorité administrative en matière de contrôle des cessions d’autorisation, à charge pour elle de s'assurer que le cessionnaire pressenti "remplit les conditions pour gérer l’établissement, le service ou le lieu de vie et d’accueil dans le respect de l’autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà (...) d’autres établissements, services ou [LVA]" ;
  • étend expressément le champ de compétence des autorités de contrôle aux fonctions support centralisées au niveau de l’organisme gestionnaire ainsi qu'aux structures "de fait" (celles qui fonctionnent sans autorisation) ;
  • clarifie les compétences respectives en matière de contrôle des différentes autorités chargées de délivrer les autorisations (préfet, directeur général d'agence régionale de santé, président du conseil départemental) ;
  • écarte l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention dans les cas où les locaux visités sont également à usage d’habitation, à condition que le contrôle soit effectué en présence de l’occupant et avec son consentement ou celui de son représentant légal ;
  • renforce le pouvoir d'injonction accordé aux autorités, notamment en incluant les cas où les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement, du service ou du LVA "présentent des risques" susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits ;
  • permet une modulation des mesures administratives susceptibles d'être prises lorsqu’il n’est pas satisfait à une injonction et qui, alternativement ou consécutivement à la désignation d'un administrateur provisoire, peuvent prendre la forme d’interdictions partielles et d’astreintes voire de sanctions financières ;
  • substitue à la notion de fermeture celles de suspension ou cessation d’activité ;
  • étend notamment les règles de contrôle administratif et les mesures de police administratives aux établissements accueillant des mineurs ou des adultes soumis au régime de la déclaration (et non à celui de l'autorisation).

 

    Source : ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018, JO du 18 janv.

    Sybilline Chassat-Philippe






    Ajouter un commentaire
    La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
    Envoyer cette actualité par email :
    Email de l'expéditeur (vous)*

    Email du destinataire *

    Sujet*

    Commentaire :

    * Champs obligatoires

    Le Magazine

    N° 168 - octobre 2018
    15 ans 15 défis
    Voir le sommaire

    sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
    Offres d'emploi
    Cette semaine 14 annonce(s)
    UNAF

    Chargé de mission (H.F)

    PERCE NEIGE

    Directeur d'Etablissement (H/F)

    INSTITUT SUPERIEUR SOCIAL DE MULHOUSE (ISSM)

    Directeur adjoint des formations (H/F)

    IRTS La Réunion

    Directeur Général (H/F)

    CCAS DE LA VILLE DE SAVIGNY-sur-ORGE

    Directeur (H/F)

    UNAPEI 60

    Directeur d'Etablissement (H/F)

    VILLE DE NANTES

    Cheffe ou un Chef de service Educatif pour le CNHR

    ESPEREM

    Directeur Administratif et Financier (H/F)


    Voir toutes les offres
    Trophée 2018 : l'essentiel

    Le dépôt des candidatures est dorénavant clos. Merci à tous pour votre participation.

    Le palmarès 2018 sera dévoilé lors de la cérémonie de remise des prix le 28 novembre prochain à Paris au Cercle national des armées.

    Pour assister à cette cérémonie, inscrivez-vous.
    ________________________________________  

    Le 14ème Trophée Direction[s] est organisé sous le haut patronage de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

           

    En partenariat avec  :
                      

                            

    Prix des Lecteurs 2018

    Votez pour votre initiative préférée parmi les nominés du 14ème Trophée Direction[s].

    L’initiative qui recevra le plus grand nombre de suffrages se verra attribuer le Prix des lecteurs 2018.

    Espace pratique