Autorisation de fonctionner : Décryptage de la nouvelle nomenclature du secteur "handicap" - Veille juridique - Directions.fr
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Autorisation de fonctionner
Décryptage de la nouvelle nomenclature du secteur "handicap"

05/02/2018

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a diffusé un guide explicitant la nouvelle nomenclature pour l'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

Articulée avec la démarche "Une réponse accompagnée pour tous" en pleine phase de généralisation, la réforme engagée peu avant l'été dernier du régime d'autorisation des structures sociales et médico-sociales pour personnes handicapées ou malades chroniques fait désormais l'objet d'un volumineux guide pratique annexé à une instruction pour sa part très laconique.

Modification ou non des autorisations ?

Le document, à large spectre, s'adresse notamment aux gestionnaires des établissements et services de ce secteur (IME, Itep, CAMPS, etc.) auxquels il est rappelé que la simplification de la nomenclature opérée par décret a "vocation à offrir une souplesse administrative propice à l’individualisation des parcours et à la prévention des refus de prise en charge, sans pour autant imposer à ces mêmes ESSMS un accompagnement dès lors qu’ils ne disposent pas des ressources spécialisées nécessaires et/ou de partenaire pouvant intervenir en appui".

Mesuré dans son principe, le guide tente de rassurer les gestionnaires en indiquant dans ses premières pages que "les autorisations préexistantes demeurent (...) inchangées" et que leur transformation "ne peut être imposée" aux ESSMS. C'est toutefois sans compter quelques réserves, en particulier les suivantes :

  • la négociation d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pourra conduire à une adaptation des autorisations ;
  • à l'initiative du président du conseil départemental (PCD) ou du directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) et dans des conditions très précises fixées par la loi, l’habilitation à l’aide sociale ou l’autorisation de délivrer des soins remboursables peut être retirée en tout ou partie.

Liste limitative de spécialisations

Dans le détail, le guide revient entre autres sur la définition réglementaire des publics au bénéfice desquels les ESSMS pour personnes handicapées ou malades chroniques peuvent être spécialisés. L'attention des gestionnaires est en particulier attirée sur le caractère limitatif de la liste de spécialisations retenue. Elle exclut spécifiquement les spécialisations en fonction de l’âge, "sous réserve de celles découlant d’autres dispositions législatives ou réglementaires (âge maximal prévu pour certains services d’accompagnement précoce et pour les CAMSP, âge minimal d’exercice d’une activité professionnelle pour les ESAT)". Ainsi, aucune autorisation ne peut désormais être délivrée aux établissements ou services d’éducation adaptée pour des tranches d’âges spécifiques telles que 7-13 ans ou 8-12 ans. En revanche, l'autorisation pourra prévoir une limite d'âge supérieure à 20 ans.

Polyvalence

Des précisions sont aussi données concernant la possibilité d'une polyvalence des modes d'accompagnement. Là encore, les établissements et services n'ont aucune obligation mais y sont encouragés dans le respect, notamment, des objectifs et besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ou le schéma départemental.

Source : instruction du 22 janvier 2018.

Sybilline Chassat-Philippe






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