Dans un arrêt du 7 avril 2016, le Conseil d'État fait très partiellement droit à la requête des fédérations - Apajh, Apte, Adapt, APF, Fehap, Fegapei, Unapei, Uniopss... - qui demandaient l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail (Esat).
Articulation tarifs plafonds et CPOM
La Haute juridiction administrative annule un point particulier de l'arrêté de 2014 - le troisième alinéa de l'article 1er - considérant qu'il exigeait plus que ce que prévoit l'article R. 314-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Dans sa rédaction d'origine, l'article 1er de l'arrêté encadre l'articulation des tarifs plafonds avec l'éventuelle mise en œuvre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Deux règles étaient jusqu'à présent à respecter :
- les tarifs plafonds sont opposables aux Esat à l'exception de ceux ayant conclu un tel contrat en cours de validité ;
- les CPOM signés à compter du 20 mai 2014 doivent comporter un volet financier organisant, par groupe fonctionnel et pour la durée du contrat, les modalités de fixation annuelle de la tarification conformes aux règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
Atteinte à la liberté contractuelle ?
Ces secondes règles viennent d'être censurées par le Conseil d'État. Ce dernier rappelle que les dispositions de l'article R. 314-40 du CASF énumèrent de manière limitative les modalités selon lesquelles le volet financier des CPOM détermine, pour la durée de la convention, les modalités de fixation annuelle de la tarification. Or, au nombre de ces possibilités « ne figurent pas celle consistant à imposer à ces contrats de contenir des modalités de fixation annuelle de la tarification "conformes aux règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds" », estime la Haute juridiction administrative. Laquelle, ce faisant, apporte sa contribution à la défense de la liberté contractuelle des parties au CPOM dans un contexte où la restriction budgétaire pèse sur les négociations.
Source : arrêt du Conseil d'État du 7 avril 2016 (n° 382652)
Linda Daovannary