Le temps des "fonds de restructuration" des services d'aide à domicile est révolu. Place désormais à un "fonds d'appui" au secteur créé, à titre tout aussi "exceptionnel" que ses prédécesseurs, par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 (article 34, X).
Financé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et doté de 50 millions d'euros pour 2017, ce nouveau fonds est mis en œuvre selon des modalités fixées par un arrêté paru en fin d'année dernière. Revue de détails.
Deux cibles, trois volets de financement
Deux catégories de bénéficiaires du fonds d'appui sont identifiées, de manière distincte ou non, selon l'objectif poursuivi. Ainsi, les crédits sont destinés :
- soit aux conseils départementaux (ou métropoles) en matière d'appui à "la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile" ;
- soit aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) autorisés prestataires qui interviennent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou de familles en difficulté dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), en vue de les aider à se restructurer (équivalent des anciens "fonds de restructuration") ;
- soit à ces deux catégories de bénéficiaires au titre du "soutien aux bonnes pratiques".
Appel à candidatures
Dès novembre 2016, la CNSA a lancé un appel à candidatures à destination des conseils départementaux qui peuvent y répondre jusqu'au 20 janvier 2017.
Le contenu du dossier de demande d'aide ainsi que les critères de sélection sont détaillés par l'article 3 de l'arrêté.
Le dossier comprend notamment une lettre d'intention qui formalise l’intention du département et son adhésion aux principes de la démarche ainsi qu’au calendrier fixé pour la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les SAAD impliqués.
Conventions départements-CNSA
Pour bénéficier des crédits du fonds, les conseils départementaux (ou métropoles) doivent conclure une convention avec la CNSA au plus tard le 1er avril 2017. En vue de cette conclusion, ils doivent fournir diverses informations à la CNSA, telles que le volume horaire de chaque SAAD avec lesquels ils souhaitent conclure un CPOM.
Aide à la restructuration pour les SAAD
L'absence d'une telle convention n'empêche pas les SAAD qui existent depuis le 1er janvier 2013 et remplissent, peu ou prou, les critères d'éligibilité aux anciens fonds (ne pas être en situation de liquidation judiciaire par exemple), de solliciter une aide à la restructuration. En ce sens, ils doivent adresser un dossier complet à leur agence régionale de santé (ARS) au plus tard le 29 avril 2017.
Pour sa part, la CNSA doit répartir les crédits disponibles à ce titre en dotations régionales indicatives versées aux ARS au plus tard le 15 avril 2017.
La commission de chaque ARS compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux est chargée de donner un avis sur :
- le montant de l'aide attribuée à chaque SAAD sélectionné ;
- et sur les plans de retour à l'équilibre transmis par ces services.
Une fois cet avis rendu, le directeur général de l'ARS décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du CPOM conclu avec chaque SAAD. A noter, enfin, que ce contrat doit être assorti d'indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.
Sources : LFSS pour 2017, JO du 24 déc. et arrêté du 23 décembre 2016, JO du 29 déc.
Sybilline Chassat-Philippe