Un arrêté du 26 décembre 2016 fixe les règles que les préfets et les directeurs de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, tels les CADA, doivent respecter pour déterminer le montant de la participation financière due par certains usagers au titre de leurs frais d'hébergement.
Demandeurs d'asile visés
Cette participation n'est due que par ceux dont les ressources mensuelles sont au moins égales au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 535,17 € pour une personne seule (montant hors forfait logement) depuis le 1er septembre 2016.
Certaines ressources ne sont pas prises en compte, notamment l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et les prestations familiales.
Montant de la participation financière
Le montant de la participation due est fixé par le préfet de département qui doit tenir compte des conditions particulières offertes par chaque établissement, notamment de la qualité des prestations d’hébergement, de restauration et d’entretien. La participation financière à acquitter varie selon la composition familiale :
- entre 15 % et 30 % des ressources pour une personne isolée, un couple ou une personne isolée avec un enfant ;
- entre 10 % et 20 % des ressources pour une famille composée d’au moins trois personnes.
La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources.
Information de l'usager et paiement
La personne accueillie doit être informée sans délai du montant de la participation financière qu’elle doit acquitter par le directeur de la structure d’hébergement. Elle acquitte directement sa contribution au directeur du lieu d’hébergement qui lui en délivre récépissé.
Incidence sur la DGF
A noter que le montant de la participation financière perçu vient en déduction pour le calcul de la dotation globale de financement (DGF) des CADA.
Source : arrêté du 26 décembre 2016, JO du 31 déc.
Sybilline Chassat-Philippe