Un décret du 2 mars 2017 définit un cadre de référence national pour les professionnels du champ sanitaire, social, éducatif et de la médiation qui sont impliqués dans les actions de réduction des risques (RDR) liés à la prostitution.
Mise en réseau
Le document indique d'emblée que les acteurs comme les personnes auxquelles les activités de RDR s'adressent doivent être protégés des incriminations d’usage ou des incitations de recours à la prostitution. A ce titre, les services de police et de gendarmerie chargés de lutter contre le proxénétisme "doivent donc connaître les acteurs et les activités relevant de la réduction des risques". Par ailleurs, il est demandé aux associations de se faire connaître auprès de leur agence régionale de santé (ARS).
Diversité des modes d'intervention
Passée la liste des objectifs poursuivis par la RDR (dont l'amélioration de l'état de santé et l'insertion sociale), 17 modalités d'intervention auprès des personnes en situation de prostitution sont énumérées, dont :
- la médiation avec les forces de police ;
- l’accueil inconditionnel, personnalisé et confidentiel ;
- la réalisation de dépistages ou l’orientation vers les structures spécialisées de dépistage, notamment les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) ;
- l’orientation et l’accompagnement vers les services de soins généraux ou spécialisés, les services d’addictologie, les centres de vaccination, etc.
Cette liste n'est pas exhaustive et les modes d'intervention ne doivent pas nécessairement se cumuler.
Les activités de RDR sont réalisées dans la journée, la nuit, y compris les week-ends et les jours fériés. Elles peuvent être menées dans les locaux spécifiques ou dans des dispositifs mobiles (bus…) ainsi que dans tout lieu public fréquenté par les personnes en situation de prostitution en veillant à multiplier les occasions de rencontre.
Salariés ou bénévoles
Tenant compte de ces deux statuts, le référentiel prône dans tous les cas le suivi d'une approche du soin fondée sur ces trois principes :
- l’absence d’exigence ;
- le "non jugement", sans promotion ni condamnation des pratiques concernées ;
- l’inconditionnalité de l’accompagnement.
Outre l'obligation d'être formés, notamment à des méthodes de conseil personnalisé menées sous forme d’entretiens individuels ou collectifs, il est expressément prévu que les interventions doivent être réalisées de manière à garantir l’anonymat des personnes ayant une pratique prostitutionnelle.
Source : décret du 2 mars 2017 (n° 2017-281), JO du 5 mars.
Sybilline Chassat-Philippe