Un "décret balai" du 9 mai 2017 tire les conséquences, au niveau réglementaire, de diverses dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015. Il apporte des précisions, entre autres choses, sur l'exonération de la procédure d'appel à projet (AAP) dont bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2022, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) intervenant auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Exonération de la procédure d'AAP
La dispense de la procédure d'AAP concerne :
- les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'un Saad assortie de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou de l'autorisation spécifique pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- les demandes d'habilitation à l'aide sociale ou d'autorisation spécifique émanant d'un service préexistant.
Procédure applicable
Le décret vient préciser que pour ces demandes d'autorisation et d'habilitation, la procédure applicable est celle prévue pour les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public (projets exonérés de la procédure d'AAP), sous deux réserves :
- le délai d'instruction des demandes par le président du conseil départemental est fixé à 3 mois (au lieu de 6 mois) à compter de la réception de la demande du Saad ;
- la liste des documents à transmettre est complétée par "tout document permettant d'évaluer l'activité prévisionnelle des services concernés".
Source : décret du 9 mai 2017 (n° 2017-882), JO du 10 mai.
Virginie Fleury