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Charges sociales
Toujours pas d'exonération "aide à domicile" pour les Ssiad !

27/06/2017

Dans un arrêt du 15 juin, la Cour de cassation confirme l'exclusion des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) du champ de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales accordée, sous conditions, pour la rémunération des aides à domicile employés par les personnes morales et les entreprises individuelles de service à la personne déclarées.

Prévue par le code de la sécurité sociale (article L. 241-10, III), l'exonération de charges patronales "aide à domicile" est de portée limitée et ne bénéficie notamment pas aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin confirmant la position qu'elle avait adoptée l'an dernier dans une affaire comparable.

Redressement Urssaf

Cette fois encore, se posait la question de l'application de cette exonération aux rémunérations des aides-soignants employés par un Ssiad et qui interviennent au domicile de personnes âgées ou handicapées.

Sans surprise, l'Urssaf a opéré un redressement aux conséquences assez lourdes en l'espèce. L'employeur a été condamné à lui payer, outre des majorations de retard, la somme de 79 523 € au titre des cotisations dues de décembre 2006 à novembre 2009. Redressement que l'intéressé a contesté à tort, son pourvoi ayant été rejeté in fine par la Cour de cassation.

Prise en charge par l'assurance maladie

Le raisonnement de la Haute juridiction s'appuie, comme en 2016, sur la nature particulière des prestations délivrées par les Ssiad.

Contrairement aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), les Ssiad "ne peuvent intervenir que pour réaliser des actes de soins prescrits par un médecin", indique d'emblée l'arrêt. Qui précise que les soins ainsi dispensés "constituent des soins techniques ou des soins de base relationnels, s'inscrivant dans le cadre d'une prise en charge médicale et nécessitant la mise en œuvre d'une technicité propre". Ce faisant, la Haute juridiction ne fait que reprendre, peu ou prou, la définition de la mission des Ssiad telle que donnée par le code de l'action sociale et des familles.

Un doute aurait pu naître concernant l'intervention des aides-soignants qui ont un rôle important en terme d'accompagnement mais aussi d'aide aux gestes de la vie quotidienne. Ce que la Cour de cassation reconnaît. Toutefois, elle fait prévaloir le fait que ces professionnels "exercent leurs fonctions sous la responsabilité de l'infirmier". Et surtout, les soins infirmiers à domicile "font l'objet d'une prise en charge au titre de l'assurance maladie". Ils n'entrent donc pas dans le champ de l'exonération "aide à domicile".

Structures exclues de l'exonération par la loi

La position de la Cour de cassation fait écho à l'exclusion du champ de cette exonération, introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (étrangère au litige qui portait sur les cotisations dues de décembre 2006 à novembre 2009), de plusieurs structures financées par des crédits de l'assurance maladie. Sont ainsi visés :

  • les établissements ou services assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ;
  • les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
  • les établissements ou services de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle ;
  • les établissements ou services d'accueil de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées ou qui leur apportent à domicile une assistance, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale, dont les Ehpad, les maisons d'accueil spécialisées mais aussi les Ssiad ;
  • les centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité ;
  • les établissements ou services à caractère expérimental.

Source : arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017 (n° 16-18079).

Sybilline Chassat-Philippe






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