Dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées et qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix des prestations sont librement fixés lors de la signature du contrat conclu entre le prestataire et le bénéficiaire. Ces prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage qui est fixé, par arrêté, à 1,9 % en 2018.
Rappelons que le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.
Source : arrêté du 22 décembre 2017, JO du 30 déc.
Sybilline Chassat-Philippe