Depuis la loi Vieillissement du 28 décembre 2015, à quelles conditions un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs (MJPM) peut-il exercer à la fois à titre individuel et en qualité de salarié ou d’agent public ? En quoi consiste la nouvelle procédure d’appel à candidatures pour l’exercice de la fonction de MJPM à titre individuel ? Telles sont les questions phares auxquelles répond une récente instruction de 54 pages – dont les trois quarts prennent la forme d'annexes – émanant de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Extraits.
Indépendance du mandataire
Sous l'angle du cumul, encadré par décret, entre un exercice à titre individuel et un exercice en qualité de salarié ou d’agent public (délégué d’un service mandataire ou préposé d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social), l'instruction donne en particulier des précisions concernant les garanties d'indépendance du mandataire et de confidentialité des informations.
La DGCS insiste sur la séparation stricte des moyens qui sont affectés à la gestion des mesures relevant de chacune des activités de mandataire. Autrement dit, doivent être distingués :
- les moyens propres à l’exercice à titre individuel, une liste non exhaustive étant proposée (ordinateur, logiciel métier, téléphone et abonnement téléphonique, répondeur, carte de visite, etc.) ;
- les moyens de la structure employeur et qui sont utilisés pour l’activité salariée ou en qualité d’agent public.
Continuité des prises en charge
Toujours dans ces cas de cumul, il est rappelé que "le professionnel est tenu d’assurer la continuité de prise en charge ou d’accompagnement pour les personnes dont le juge lui a confié l’exercice des mesures". Ce qui, pour la DGCS, implique pour le mandataire d'utiliser des moyens lui permettant de prendre connaissance des demandes d’intervention auprès des majeurs protégés suivis au titre de son exercice individuel : installation d’un répondeur téléphonique, emploi d’un secrétaire spécialisé, etc.
Elaboration des schémas régionaux
Dans un tout autre registre, l'instruction revient sur l'obligation de consultation des professionnels et des organismes gestionnaires avant signature du schéma régional des MJPM et des délégués aux prestations familiales (DPF) par le préfet de région. Pour l'administration centrale, "il importe, dans ce cadre, de consulter des associations représentant chacun des trois modes d’exercice de la fonction de [MJPM] ainsi que, dans la mesure du possible, des deux modes d’exercice des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial - service délégué aux prestations familiales et délégué à titre individuel (s’il en existe dans la région et si leur représentation est constituée)".
Autre indication : les appels de candidatures doivent préciser certaines informations demandées pour y répondre (nombre d’adhérents, actions menées, etc.) afin de "s’assurer de la représentativité des professionnels et organismes gestionnaires ainsi que celles des associations".
Agrément des mandataires exerçant à titre individuel
Concernant enfin la nouvelle procédure d'agrément des MJPM exerçant à titre individuel, signalons, entre autres, les nombreux modèles et documents proposés en annexes de l'instruction et qui concernent :
- la fixation du calendrier prévisionnel des appels à candidatures ;
- la nomination des membres de la commission départementale d’agrément ;
- l'avis d’appel à candidatures ;
- l'examen de la recevabilité des candidatures ;
- la liste des candidatures recevables ;
- la synthèse des informations pour les critères de classement et de sélection des candidatures ;
- la grille d’analyse de ces critères ;
- le classement et la sélection des candidatures ;
- l’arrêté d’agrément ou de refus d’agrément ;
- les pièces à transmettre par les candidats ayant reçu l’agrément ;
- les situations pour lesquelles un nouvel agrément doit être demandé.
Source : instruction du 9 janvier 2018.
Sybilline Chassat-Philippe