Ehpad : Comment est calculé le forfait soins des nouveaux établissements ? - Veille juridique - Directions.fr
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Ehpad
Comment est calculé le forfait soins des nouveaux établissements ?

05/06/2018

Une récente décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe à 205 la moyenne nationale des besoins en soins requis à prendre en compte en 2018 pour le calcul du forfait global soins des Ehpad nouvellement créés.

Pour mémoire, depuis la loi Vieillissement, les nouveaux Ehpad dans l'attente d'une validation de l'évaluation de la perte d'autonomie (GMP) et de l'évaluation des besoins en soins requis des résidents (PMP) voient leur forfait global relatif aux soins fixé en prenant en compte :

  • le niveau de dépendance moyen départemental des résidents, fixé annuellement par arrêté du président du conseil départemental,
  • et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixée annuellement par décision du directeur(trice) de la CNSA.
La validation des coupes Aggir et Pathos doit intervenir dans les deux années qui suivent l'ouverture de l'Ehpad, selon des modalités précisées par une instruction du 7 avril 2017.

Source : décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 (n° 2018-08), JO du 30.

Virginie Fleury






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