Instauré par la réforme des retraites de janvier 2014, et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2015, à quelques exceptions près, après la publication d’une série de décrets, le compte personnel de prévention de la pénibilité a fait l’objet de modifications en août dernier, au travers de la loi Rebsamen, concernant notamment les obligations des employeurs. Des évolutions entérinées par deux décrets du 30 décembre 2015.
Suppression de la fiche pénibilité
Alors que les dispositions initiales prévoyaient l’élaboration par l’employeur, pour chaque travailleur exposé, d’une fiche de prévention des expositions, chargée de lister les conditions de pénibilité, la période au cours de laquelle l’exposition du travailleur était survenue et les mesures de prévention mises en œuvre, la loi relative au dialogue sociale et à l’emploi, dite loi Rebsamen, a supprimé cet impératif dans un souci de simplification. Une déclaration dématérialisée des facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés au-delà de certains seuils est désormais uniquement requise.
Comme précisé par le décret n° 2015-1885, cette déclaration doit s’effectuer via la déclaration sociale nominative (DSN), ou, à défaut de sa mise en œuvre, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Et ce « au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre ».
Rectification de la déclaration
Le décret ajoute par ailleurs des possibilités de rectification de la déclaration. Ainsi, l’employeur aura jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée (selon l’échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable) pour modifier cette dernière, ou pourra le faire pendant 3 ans si la rectification est en faveur du salarié.
Evaluation des risques
A l’instar de ce qui était prévu pour la fiche pénibilité, la déclaration de l’exposition des travailleurs aux facteurs de risques doit être réalisée « au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives » consignées en annexe du document unique d'évaluation des risques (DUER).
Le décret n° 2015-1888 précise que cette déclaration peut également être établie par l’employeur en utilisant les « postes, métiers ou situations de travail définis dans l’accord collectif de branche étendu » déterminant l'exposition des salariés à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils, ou, à défaut d’accord, en s’appuyant sur le référentiel professionnel de branche homologué.
Report de 6 facteurs de risque
Le décret acte le report de 6 mois, du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016, de la prise en compte des 6 facteurs de risques restants au titre de la pénibilité, comme annoncé par le Premier ministre en mai dernier.
Ainsi, au travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes ou en milieu hyperbare (en vigueur depuis le 1er janvier 2015) s’ajouteront bientôt :
- Les manutentions manuelles des charges, pour au moins 600 heures par an ;
- Les postures pénibles (bras en l’air, positions accroupies…), au moins 900 heures par an ;
- Les vibrations mécaniques, au moins 450 heures par an ;
- Les agents chimiques dangereux ;
- Les températures extrêmes, au moins 900 heures par an
- Le bruit, au moins 600 heures par an.
A noter : plusieurs arrêtés détaillent les modalités d’application du dispositif tels que : les conditions de la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention ; la liste des éléments à transmettre par l’employeur dans le cadre de l'utilisation des points pour le passage à temps partiel ; les paramètres d’évaluation de l’exposition au bruit et aux agents chimiques dangereux selon leur classe et leur catégorie.
Source : décrets n° 2015-1885 et n° 2015-1888 du 30 décembre 2015, JO du 31 décembre
Elise Brissaud