En ce début d'année 2016, la mise en œuvre du "choc de simplification" semble s'accélérer en matière de droits des personnes handicapées. Après l'allongement de la durée de validité du certificat médical à fournir à l'appui des demandes déposées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), un décret et un arrêté du 2 février 2016 réécrivent certaines dispositions réglementaires du code du travail en vue d'alléger la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Démarche dont l'engagement résulte du dépôt d'une demande spéciale auprès de l'Agefiph par tout employeur d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou directement par un tel bénéficiaire exerçant une activité non salariée. Tour d'horizon des principales nouveautés introduites par ces textes qui n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2016.
Formalités allégées
La demande de RLH s'effectuera au moyen d'un nouveau formulaire dont le contenu est fixé par l'arrêté du 2 février 2016. Plusieurs modèles sont proposés, selon qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement et selon la qualité du demandeur (employeur ou travailleur handicapé non salarié). La liste des pièces jointes au formulaire est allégée par rapport aux exigences actuelles. Lorsque la demande émane d'un employeur, disparaît notamment la liste des aménagements qu'il a réalisés pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire. Par ailleurs, une procédure de renouvellement simplifiée s'appliquera en cas de situation inchangée.
Information du travailleur handicapé
Autre nouveauté : la réglementation impose sans ambiguïté à l'employeur à l'origine de la demande de RLH d'
informer immédiatement le bénéficiaire de l'OETH concerné une fois qu'il aura reçu notification de la décision prise par l'Agefiph. Sans changement, cette décision sera accordée pour 3 ans. Une exception est toutefois prévue par le
décret du 2 février 2016 :
l'attribution de la RLH sera valable jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue
à l'égard uniquement des personnes âgées de plus de 50 ans à la date du dépôt de la demande, sauf s'il s'agit de salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises adaptées (EA) ou de centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou d'usagers sortant d'un établissement ou service d'aide par le travail (Esat) qui ont été recrutés par une entreprise du milieu ordinaire autre qu'une EA ou un CDTD.
Calcul de l'aide
Le décret réforme par ailleurs les modalités de calcul de l'aide à l'emploi accordée au titre de la RLH. Une distinction sera à l'avenir établie entre les salariés et les bénéficiaires de l'OETH qui exercent une activité professionnelle non salariée. En outre, il appartiendra à l'Agefiph de déterminer le « montant annuel des charges pérennes » (les termes « annuel » et « pérennes » étant ajoutés) induites par le handicap, en application des modalités de calcul fixées par les articles 7 à 10 de l'arrêté du 2 février.
Source : décret n° 2016-100 et arrêté du 2 février 2016, JO du 4 février
Sybilline Chassat-Philippe