L’article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a prévu un déploiement progressif de la déclaration sociale nominative (DSN) cette année et son achèvement au plus tard le 30 juin 2017 pour certaines entreprises.
Un décret daté du 18 mai 2016 précise les différentes dates à partir desquelles les entreprises ou leurs tiers mandatés devront effectuer leurs déclarations via la DSN. Ce calendrier est élaboré à partir de deux paramètres :
- le montant des cotisations et contributions recouvrées par les Urssaf en 2014 ;
- la présence ou non d'un tiers mandaté.
Les entreprises qui auront l'obligation de recourir à ce dispositif à partir de la paie du mois de juillet entreront dans la phase 2 de la DSN. En effet la phase de généralisation de la DSN, phase 3, débutera en septembre 2016 et sera généralisée à toutes les entreprises en janvier 2017.
La notice du décret rappelle que cette obligation déclarative ne concerne pas les employeurs qui ont recours au titre emploi service entreprises.
Source : décret du 18 mai 2016, JO du 19 mai
Laurence Burchia