Inscrit dans le protocole dit Lebranchu sur les "parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique" (PPCR) et encadré par un décret du 11 mai dernier, le mécanisme "Transfert primes/points" (TPP) fait à présent l'objet d'une note d'information précisant ses modalités de mise en œuvre.
Transfert progressif
Le document confirme que ce mécanisme n'est effectif qu’après revalorisation des grilles indiciaires et va se déployer progressivement. "Un calendrier a été fixé à l'article 3 du décret du 11 mai", rappelle l'administration centrale. Qui précise dans la foulée que "la mise en œuvre effective des revalorisations indiciaires et, partant, des prélèvements de l'abattement, s'effectuera par corps, cadres d'emplois et emplois".
Grands principes
La note d'information égrène par la suite les grands principes de cette réforme qui se caractérise notamment par :
- la création d'une ligne supplémentaire sur le bulletin de paye ;
- un plafonnement du montant de l'abattement ;
- des exclusions limitées des primes et indemnités entrant dans l'assiette de l'abattement.
Modalités de prélèvement
Sur le terrain des modalités pratiques, on pourra relever que :
- l'abattement a vocation à être prélevé sur une base mensuelle (une régularisation en fin d'année étant prévue pour les sommes indûment perçues) ;
- son montant est assujetti aux contributions de sécurité sociale et à la cotisation au régime public de retraite additionnel et obligatoire (CSG, CRDS, RAFP...).
Une série de "cas types" est présentée en annexe.
Source : note d'information du 10 juin 2016.
Sybilline Chassat-Philippe