Tout établissement d’au moins 20 salariés doit employer au moins 6 % de salariés handicapés. Pour s’acquitter de cette obligation, l’employeur peut recruter directement des travailleurs handicapés dans la proportion requise mais peut également recourir à d'autres méthodes dont :
- appliquer un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (article L. 5212-8 du code du travail) ;
Dans une certaine limite, les employeurs peuvent déduire du montant de cette contribution les dépenses qu'ils supportent et qui sont destinées à favoriser l'accueil, l'insertion, ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise. La liste des dépenses ainsi visées vient d'être allongée par un décret du 1er septembre. Lequel ajoute les dépenses liées au démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d'un accord collectif prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
Dès lors que ces démarches aboutissent à l'agrément d'un premier accord, ces dépenses seront imputées au titre de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord.
Cette mesure sera applicable pour la première fois aux déclarations adressées par les entreprises en 2017 (date limite d'envoi au 1er mars).
Source : décret du 1er septembre 2016 (n° 2016-1192), JO du 3 sept.
Sybilline Chassat-Philippe