Un arrêté publié le 25 février 2017 fixe le nouveau modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) familial(e) et la composition du dossier de demande d'un tel agrément.
Acteur phare des dispositifs de protection de l'enfance, ces professionnels sont des salariés de personnes morales de droit public ou de droit privé, après avoir été agréés à cet effet.
Tant pour les premières demandes que pour les renouvellements d'agrément, c'est désormais le formulaire estampillé CERFA n° 13395*02 qui doit être utilisé. Il sera prochainement disponible sur les sites :
Outre ce formulaire, le dossier de demande d'agrément comprend une série de documents dont la liste – limitative – est fixée par l'arrêté du 3 février 2017 :
- la copie d'une pièce d'identité ;
- le cas échéant, la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical ayant pour objet de vérifier que l'état de santé du candidat à l'agrément lui permet d'accueillir habituellement des mineurs ;
- un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ainsi que de chaque majeur vivant au domicile du demandeur à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
En complément, lors de l'examen de la demande d'agrément, les services départementaux peuvent (ce n'est pas systématique) demander la production de l'une ou de l'ensemble de ces pièces :
- copie des certificats d'entretien annuels des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ;
- copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
- copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Source : arrêté du 3 février 2017, JO du 25 févr.
Sybilline Chassat-Philippe