La lutte contre les discriminations dans la fonction publique hospitalière (FPH) fait l'objet d'une note d'information datée du 6 juin. Elle vise plus spécifiquement à faire cesser les pratiques illégales de certains établissements hospitaliers pénalisant les agents en situation de parentalité. L'occasion pour le ministère de la santé de rappeler des règles essentielles à connaître et appliquer. Extraits.
Notation des agents
S'appuyant sur la réglementation en vigueur et la jurisprudence administrative, le ministère affirme clairement que les congés de maternité ou d'adoption "ne sauraient avoir d’influence sur la notation et l’appréciation générale de l’agent concerné". Par conséquent, les établissements doivent notamment modifier les éventuels protocoles existants portant mention :
- d’un gel des notations pour cause de congé de maternité ;
- ou d’une durée minimale de service pour accéder à la notation.
Toutefois, la durée de l’absence peut entrer en ligne de compte "si sa longueur ne permet pas à l’employeur de porter une appréciation sincère sur la manière de servir de l’agent", étant précisé que chaque situation de ce genre doit être traitée au cas par cas.
Primes de service
Suivant la même logique mais sur des fondements juridiques différents, le ministère rappelle que les absences résultant d'un congé de maternité ou pour adoption n'entraînent pas d'abattement sur les primes de service. Analyse étendue aux congés dits "pathologiques" assortis d'un certificat médical.
Couples de même sexe
Dans l'attente d'une modification des textes régissant la fonction publique, la note d'information apporte enfin des précisions sur les droits des agents en démarche d'adoption ou parent adoptant de l'enfant de leur conjoint du même sexe :
- droit au temps partiel pour élever cet enfant suite à son arrivée au foyer, dès lors que l'agent concerné est en mesure de produire une copie du dépôt de sa requête en adoption ;
- droit au congé parental, également ouvert à l’agent qui peut établir avoir déposé une requête en adoption ;
- droit au congé de présence parentale, à accorder aux agents dont l'enfant à charge souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de ses parents et des soins contraignants. L'agent devra produire un certificat d’inscription à l’état civil de l’enfant concerné ou copie de la requête déposée en vue de son adoption ainsi que tous documents pouvant permettre d’établir que l’enfant est bien à sa charge.
Source : note d'information du 6 juin 2017.
Sybilline Chassat-Philippe