"Préserver les droits des salariés" et "simplifier les démarches des employeurs" : tels sont les objectifs assignés à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) dont les grandes lignes sont fixées par l'une des ordonnances Macron, accompagnée d'un rapport au Président de la République.
Faute de parution des textes d'application précisant les modalités de mise en œuvre du futur "compte professionnel de prévention" (C2P), celui-ci ne devrait pas être pleinement opérationnel avant le 1er janvier 2018. Soit en même temps que le transfert de la gestion et du financement du dispositif à la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale. Tour d'horizon des principaux changements opérés.
Facteurs de risques professionnels à déclarer
En matière de déclaration auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), les employeurs doivent prendre en compte :
- les dix facteurs de risques du C3P pour les trois premiers trimestres 2017 ;
- les six facteurs retenus pour le C2P à compter du 1er octobre 2017.
Ont été exclus :
- les manutentions manuelles de charges ;
- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques ;
- les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées.
Les 10 facteurs de pénibilité sont toutefois maintenus dans le champ des accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Retraite anticipée
Les quatre facteurs exclus de l'obligation de déclaration par les employeurs sortent du cadre de la prévention pour rentrer dans celui de la réparation au titre du système du retraite anticipée pour pénibilité mis en place par la loi du 9 novembre 2010. Des textes réglementaires sont en attente sur ce point. Des précisions sont toutefois données par le rapport accompagnant l'ordonnance : "la condition de durée d'exposition de 17 ans issue de cette loi sera supprimée pour les maladies professionnelles liées aux quatre facteurs de risques sortis du périmètre du [C2P] en cas de taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 19 %".
Cotisations employeurs
Deux changements sont par ailleurs opérés concernant les cotisations dues par les employeurs (cotisation de base pour tous et cotisation additionnelle due pour les salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils) :
- pour le quatrième trimestre 2017, seules les rémunérations ou gains des salariés exposés aux six facteurs retenus pour le C2P seront pris en compte dans le calcul du montant de la cotisation additionnelle ;
- à compter du 1er janvier 2018, exit les cotisations employeurs, le financement du C2P étant confié à la branche AT-MP de la Sécurité sociale.
Source : ordonnance n° 2017-1389, 22 septembre 2017, JO du 23 sept.
Sybilline Chassat-Philippe