Egalité professionnelle : Extension, avec réserves, de l'accord signé par l'Udes - Veille juridique - Directions.fr
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Egalité professionnelle
Extension, avec réserves, de l'accord signé par l'Udes

26/04/2018

Agréé en octobre 2016, l’accord du 27 novembre 2015 sur "l'égalité professionnelle femmes-hommes" dans l'économie sociale et solidaire (ESS) – signé par l’Udes – vient d'être étendu par arrêté.

L'extension est accordée sous diverses réserves tenant au respect du Code du travail tel que modifié par les ordonnances Macron et la loi Travail, intervenues postérieurement à la conclusion de l'accord.

Source : arrêté du 20 avril 2018, JO du 26 avr.

Sybilline Chassat-Philippe






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