Alors que la généralisation des "plans d'accompagnement globaux", au cœur même du dispositif une "réponse accompagnée pour tous", doit être effective au plus tard le 31 décembre 2017 selon le calendrier fixé par la loi Santé, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont diffusé deux instructions, publiées fin octobre, détaillant, d'une part, les modalités de mise en place progressive de ce dispositif sur le territoire national et, d'autre part, celles relatives au système d'information de suivi des orientations dans le secteur du handicap.
Le PAG
Pour rappel, la loi santé du 26 janvier 2016 organise la possibilité pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les personnes ou leurs familles de "co-construire" un plan d'accompagnement global (PAG), avec l'implication des professionnels, des établissements et services des secteurs sociaux, sanitaires et médico-sociaux.
Expérimenté déjà dans 24 départements pionniers à la suite d'un appel à candidature lancé auprès des conseils départementaux (CD) et des agences régionales de santé (ARS), ce dispositif comprend 4 axes de travail : mise en place du dispositif d'orientation, déploiement d'une réponse territorialisée, création d'une dynamique d'accompagnement et de soutien par les pairs et accompagnement au changement des pratiques. La CNSA et la DGCS confient aux ARS un rôle d'appui aux MDPH, pivot du dispositif.
Le calendrier
Pour élargir le cadre des territoires engagés dans la mise en œuvre d'une réponse accompagnée pour tous, un appel à candidature a été diffusé par la CNSA le 7 octobre 2016. Les candidatures devront parvenir avant le 25 novembre à la caisse. Étant précisé que les territoires doivent demander leur participation soit à partir de janvier 2017, soit à partir de juin 2017. L'entrée dans le dispositif sera confirmée au territoire par la CNSA le 5 décembre 2016. A partir de cette notification, l'instruction précise que les travaux de contractualisation devront être engagés dès que possible.
La délégation de crédits
Pour mettre en œuvre l'accompagnement attendu, 8 millions d'euros (M€) ont été inscrits au budget de la CNSA. Ces crédits seront délégués aux ARS, chargées de les répartir entre les MDPH dans le cadre d'une "convention d'appui", conforme au modèle proposé en annexe de la circulaire. Le montant de la contribution versée par l'ARS sera compris entre 90 000 et 130 000 euros par territoire, en fonction de sa taille et de sa situation.
Un nouveau système d'information
Afin de faciliter les parcours des personnes en situation de handicap, de permettre aux MDPH, aux ARS, aux conseils départementaux de mieux connaître l'offre disponible et aux ESMS d'accéder aux décisions d'orientation les concernant et d'informer les MDPH des suites données à leurs décisions, la CNSA assure le pilotage et la mise en œuvre de l'informatisation du suivi des orientations prononcées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour ce développement, les directeurs des ARS sont appelés à fixer leur propre calendrier. Le portage opérationnel de la démarche sera effectué en lien avec les conseils départementaux, le portage juridique des projets relèvera de chaque ARS.
Sources : instructions du 23 septembre 2016 (appui aux MDPH et système d'information de suivi des orientations).
Véronique de La Touanne