Le cahier des charges du récent dispositif - facultatif - d'emploi accompagné des travailleurs handicapés vient d'être modifié par un décret applicable à compter du 6 avril 2017. Ce texte précise par ailleurs la notion d'organisme susceptible d'être gestionnaire de cette mesure portée par la loi Travail.
Le gestionnaire du dispositif
Deux catégories de gestionnaires du dispositif restent distinguées par la réglementation.
La première - qui n'est pas modifiée - regroupe ces établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) ayant conclu une convention de gestion avec au moins un Cap emploi, une mission locale ou Pôle emploi :
- établissement ou service d'aide par le travail (Esat) ;
- établissement ou service de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle (CPO, CRP) ;
- établissement ou service prenant en charge des adultes handicapés (Mas, Fam, Samsah, SAVS...).
La seconde catégorie de gestionnaires, précisée par le décret du 3 avril 2017, est celle des "organismes" ayant conclu une convention de gestion :
- d'une part, avec un des ESSMS précités susceptibles d'être eux-mêmes gestionnaires de l'emploi accompagné ;
- d'autre part, avec au moins un Cap emploi, une mission locale ou avec Pôle emploi.
Le décret précise, sans être exhaustif ("notamment"), ce qu'il faut comprendre par "organismes". Il s'agit des ESSMS "mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles", à savoir :
- les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (service d’action éducative à domicile, maison d’enfants à caractère social, foyer de l'enfance...) ;
- les établissements ou services d’enseignement et d’éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (institut médico-éducatif, institut d’éducation motrice, institut thérapeutique éducatif et pédagogique, centre médico-psycho-pédagogique...).
Une définition plus stricte de l'accompagnement
L'accompagnement du travailleur handicapé devra à l'avenir comporter au moins les 4 modules suivants, un seul étant suffisant auparavant :
- l'évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins de l'employeur ;
- la détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ;
- l'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le recruter ;
- l'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé en facilitant notamment l'accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d'adaptation ou d'aménagement de l'environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l'entreprise, notamment le médecin de travail.
Source : décret du 3 avril 2017 (n° 2017-473), JO du 5 avril.
Sybilline Chassat-Philippe