En complément de celui paru fin 2016 pour d'autres pathologies, un arrêté du 25 avril 2017 fixe le cahier des charges spécifique aux expérimentations concernant la prise en charge du diabète par télésurveillance médicale.
Pour entrer dans le champ de ces expérimentations, les patients diabétiques doivent remplir une série de conditions telles que :
- être reconnus en affection de longue durée (ALD) ;
- être pris en charge en établissement de santé, en structure médico-sociale ou à domicile ;
- avoir donné son consentement "éclairé" à la réalisation d'actes de télésurveillance et au traitement des données à caractère personnel les concernant.
Les structures, organismes, industriels et professionnels de santé qui organisent cette activité de télémédecine devront avoir conclu entre eux une convention organisant leurs relations et les conditions dans lesquelles ils mettent en œuvre leur activité. Ces acteurs n'ont en revanche pas à conclure de contrat avec l'agence régionale de santé (ARS) dont ils relèvent.
Source : arrêté du 25 avril 2017, JO du 28 avril.
Sybilline Chassat-Philippe