Enfance : Vaccination obligatoire des enfants : soyez en conformité avec les nouvelles règles - Veille juridique - Directions.fr
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Enfance
Vaccination obligatoire des enfants : soyez en conformité avec les nouvelles règles

29/01/2018

L'extension à 11 vaccins obligatoires pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018, récemment détaillée par décret, impacte l'admission au sein de certaines structures sociales ou médico-sociales prenant en charge des mineurs ou jeunes majeurs (IME, structures relevant de l'aide sociale à l'enfance, CMPP, CAMSP...).

Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 qui étend, à compter du 1er juin prochain et sauf contre-indication médicale reconnue, l'obligation vaccinale des enfants en la passant de 3 à 11 vaccins*pour ceux nés à compter du 1er janvier 2018, un décret détaille les modalités de mise en œuvre de cette réforme impactant le fonctionnement de certaines structures sociales ou médico-sociales.

En effet, à partir du 1er juin 2018, la présentation du carnet de santé de ces jeunes (ou de tout autre document attestant de la vaccination en conformité avec la réglementation) conditionnera notamment leur admission dans "les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles". A savoir :

  • les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans (services relevant de l'ASE, CEF...) ;
  • les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation (IME, ITEP, IEM, établissements pour enfants ou adolescents polyhandicapés ; instituts pour déficients auditifs ou visuels ; CMPP...) ;
  • les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP).

Lorsqu’une ou plusieurs des vaccinations obligatoires feront défaut, le mineur pourra être provisoirement admis. Son maintien dans la collectivité sera subordonné à la réalisation des vaccinations manquantes pouvant être effectuées dans les trois mois de l’admission provisoire.

 

 

* Il s'agit des vaccins contre la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, le virus de l’hépatite B, les infections invasives à pneumocoque, le méningocoque de sérogroupe C, la rougeole, les oreillons, la rubéole. Ils doivent être pratiqués dans les 18 premiers mois de l’enfant.

Source : décret du 25 janvier 2018 (n° 2018-42), JO du 26 janv.

Sybilline Chassat-Philippe






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