Fixé dans ses grandes lignes par l'article 51 de la LFSS pour 2018, le cadre des expérimentations visant notamment à favoriser l'émergence d'organisations des soins innovantes dans le secteur médico-social a été récemment détaillé par décret.
Ces expérimentations pourront, entre autres, porter sur l'organisation et le financement d'activités de soins, de prévention et d'accompagnement, de technologies ou encore de services au sein du secteur médico-social (mais aussi social), non pris en charge par les modalités existantes, dès lors qu'ils sont susceptibles d'améliorer l'accès aux soins, leur qualité, leur sécurité ou l'efficience du système de santé. Ce, selon une ou plusieurs de ces modalités :
- structuration pluriprofessionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences ;
- organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social ;
- utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations.
La procédure à suivre pour s'engager dans ces expérimentations est détaillée. Soulignons, par exemple, que les porteurs de projets d'envergure régionale ou infrarégionale doivent soumettre au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) compétente :
- un cahier des charges dont les mentions sont définies précisément ;
- et, le cas échéant, un appel à projets.
Quel que soit le champ d'application territorial de l'expérimentation, lorsqu'une expérimentation autorisée comporte un appel à projets, chaque ARS est chargée de recevoir les candidatures relevant de sa compétence territoriale, de les instruire et de les sélectionner en prenant notamment en compte leur aptitude à répondre au mieux aux nécessités et caractéristiques de l'expérimentation.
Pour les expérimentations dont le champ d'application est local ou régional, les candidats sélectionnés sont autorisés à y participer par arrêté du directeur général d'ARS.
Les patients concernés doivent être informés des expérimentations selon des modalités spécifiques.
Source : décret du 21 février 2018 (n° 2018-125), JO du 23 févr.
Sybilline Chassat-Philippe