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dp

Droit du travail - Constituer une délégation unique de personnel

05/10/2016 00:00:00 - Les modalités de mise en place de la délégation unique de personnel (DUP) ont été toilettées. Le poi...... du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE), la DUP était jusque-là réservée aux entreprises de 50 à 199 salariés. Elle a été récemment élargie au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Dialogue social - Une DUP « nouvelle formule »

20/04/2016 00:00:00 - On en sait plus aujourd’hui sur le fonctionnement du nouveau régime de la délégation unique de pers...... aussi être instaurée dans celles de moins de 300. En outre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) rejoint le comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP

Droit du travail - Comité social et économique : installation et attributions

02/02/2018 00:00:00 - Au 1er janvier 2020, les actuelles instances représentatives élues du personnel seront réunies au se...... par les ordonnances dites « Macron » réformant le Code du travail. D’ici au 1er janvier 2020, il se substituera notamment aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité

Droit du travail - Inaptitude, une procédure stricte et complexe

04/04/2017 01:00:00 - Sous couvert de simplification, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude du salarié a été prof...... de consulter, et plus seulement de façon « préventive », les délégués du personnel (DP) avant de proposer un poste de reclassement. La loi Travail d'août 2016 signe ainsi la fin des interrogations en la matière

Droit du travail - Comité social et économique : fonctionnement et moyens

21/02/2018 00:00:00 - Après l’exposé des règles de mise en place et des attributions du comité social et économique (CSE) ...... cette nouvelle et unique instance représentative du personnel. D’ici au 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) se substituera notamment aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise

En bref - Les grandes orientations de la réforme du dialogue social

18/03/2015 00:00:00 - Le 25 février, le gouvernement a dévoilé les principales orientations du projet de loi de modernisa...... représentatives du personnel (IRP) à trois par an et étendre la délégation unique du personnel (DUP) aux structures comptant jusqu’à 300 salariés (200 actuellement) en y incluant, outre le CE et les DP, le CHSCT

Institutions représentatives du personnel et délit d’entrave

21/06/2018 15:16:30 - Délit d’entraveDans une très grande majorité de cas, l’employeur délègue au directeur la présidence ...... plusieurs mois ne justifie pas l’annulation des réunions des délégués du personnel (les DP vont être progressivement intégrés au sein du comité social et économique d’ici au 1er janvier 2020). Le chef

Commissions du CSE

27/09/2018 15:41:00 - Le comité social et économique est une nouvelle instance créée par une ordonnance du 22 septembre 20...... dorénavant sur une période de 12 mois consécutifs.Dispositions transitoiresLes délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène et sécurité et des conditions de travail (CHSCT

Droit du travail - L'épineuse rupture conventionnelle collective

04/04/2018 01:00:00 - La rupture conventionnelle collective (RCC) est une des mesures phares du gouvernement portée par le...... et économique (CSE) ou, si ce dernier n’a toujours pas été mis en place [1], du comité d’entreprise (CE) et à défaut des délégués du personnel (DP). L’accord devra comprendre un certain nombre de dispositions

Ordonnances Macron - Nouvelle donne pour les relations collectives de travail ?

25/09/2017 12:00:00 - C'est dès le lendemain de leur signature - très médiatisée - par le Président de la République, le 2...... "l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales". Sa mesure phare consiste en la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité

Droit du travail - Le sort des instances du personnel en cas de fusion

07/09/2016 00:00:00 - Qu’ils soient choisis ou subis, les rapprochements de structures associatives sont une tendance fort...... géographique distincte. Pour l'installation des délégués du personnel (DP), la reconnaissance de l’établissement distinct implique une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

Droit du travail - La diffusion d'informations assouplie

20/08/2014 00:00:00 - Depuis le 28 juin dernier, les employeurs n’ont plus l’obligation d’afficher certaines informations...... dépourvues de délégué du personnel (DP) ou de comité d’entreprise (CE) ; les informations relatives aux élections des DP et du CE et à leur organisation (date envisagée, invitation des organisations syndicales

Cellules de reclassement - Aide de l'État aux licenciés collectifs

19/02/2014 00:00:00 - Avec la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le financement par l’État d......, dans le cadre d’une convention de coopération. Le projet de texte doit au préalable avoir été soumis au comité d'entreprise (CE) ou à défaut, aux délégués du personnel (DP). Il détermine entre autres la nature

Droit du travail - Accord majoritaire : entre continuité et changement

08/02/2017 00:00:00 - Depuis le 1er janvier 2017, tout accord collectif d’entreprise conclu en matière de temps de travail...... des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise (CE), de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP). Ce, quel que soit le nombre de votants. L’accord ainsi

Droit du travail - La gestion du fait religieux dans l’entreprise

03/01/2018 00:00:00 - L’équilibre entre liberté religieuse et bon fonctionnement de l’entreprise peut s’avérer difficile à...... du comité d’entreprise (CE) ou à défaut des délégués du personnel (DP). Le document devra ensuite être communiqué à l’inspecteur du travail avec l’avis rendu. Enfin, il devra être déposé au greffe du conseil

Droit du travail - La négociation annuelle obligatoire opère sa mue

08/03/2017 00:00:00 - Les lois dites Rebsamen du 17 août 2015 et Travail du 8 août 2016 contribuent à l'édification progre...... du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants. Dans ces conditions, la périodicité des négociations (pour tout ou partie des thèmes) peut être repoussée

Droit du travail - Quand les professionnels sont aussi bénévoles

06/07/2016 00:00:00 - Salariés et agents utilisent souvent leurs congés et RTT pour pratiquer une activité bénévole. Mais ...... de l'entreprise (argument conditionné à la consultation du comité d'entreprise – CE – ou des délégués du personnel – DP) ; trop de salariés ont déjà bénéficié d'un congé de représentation dans l'année en cours

Fiche pratique - Salariés protégés : rupture sous conditions

24/09/2013 00:00:00 - Le législateur a institué une protection des salariés qui bénéficient d’un mandat représentatif. La ...... de leur contrat de travail. Il existe 17 catégories de salariés protégés [1], qu’ils soient en CDI ou CDD. En font partie au titre des mandats internes : les délégués du personnel (DP), les élus du comité

Fiche pratique - Que faire si un salarié fait valoir son droit d'alerte ?

06/12/2013 00:00:00 - S'il constate un danger imminent pour sa vie ou sa santé, tout professionnel a le devoir de le signa...... membre a le droit de le signaler immédiatement à l'employeur. L'avis de l'instance, daté et signé, est consigné sur un registre spécial. Les délégués du personnel (DP) disposent également d’un droit

GRH - Inciter les équipes à se rendre au travail en vélo

04/05/2016 00:00:00 - L’indemnité kilométrique vélo est un nouvel outil à la disposition des structures souhaitant encoura...... en œuvre par un accord entre l’employeur et les représentants syndicaux, ou par décision unilatérale du premier, après consultation du comité d’entreprise (CE) ou des délégués du personnel (DP

Espace pratique